Régime de la TVA sur marge : Bercy revient enfin sur la condition d’identité physique entre le bien acquis et le bien revendu !
Par une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du Sénat du 17 mai 2018, Bercy a fait savoir qu’il renonce à l’application de la doctrine qu’il avait fait connaitre fin août 2016, sur le régime de la TVA sur marge.
Détails