Ouverture de la mesure :
L’article 432 du Code civil dispose que lorsque le juge des contentieux de la protection est saisi d’une demande tendant à l’ouverture d’une mesure protection d’un majeur, il doit statuer « la personne entendue ou appelée ». […]
Il nous semble que cette question mérite d’être posée, pour au moins deux raisons. D’une part, le Pacs notarié présente d’indéniables avantages sur le Pacs sous signature privée enregistré par l’officier de l’état civil : quant à sa rédaction et quant à sa conservation, il sécurise les partenaires de façon sérieuse […]
L’impossibilité matérielle de recevoir le consentement simultané de toutes les parties résultant des circonstances exceptionnelles que nous vivons actuellement suscite des interrogations civiles, mais également fiscales, spécialement en ce qui concerne l’assiette de droit de mutation à titre gratuit dans le cadre des donations entre vifs notariées […]