DONATIONS SIMPLES ET DONATIONS-PARTAGES : À QUELLE DATE SE PLACER POUR APPRÉCIER L’ASSIETTE DES DROITS DE DONATION ?

COVID-19 : DONATIONS SIMPLES ET DONATIONS-PARTAGES : À QUELLE DATE SE PLACER POUR APPRÉCIER L’ASSIETTE DES DROITS DE DONATION ?

L’impossibilité matérielle de recevoir le consentement simultané de toutes les parties résultant des circonstances exceptionnelles que nous vivons actuellement suscite des interrogations civiles, mais également fiscales, spécialement en ce qui concerne l’assiette de droit de mutation à titre gratuit dans le cadre des donations entre vifs notariées […]