L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, a prévu un dispositif expérimental d’encadrement des loyers pour une durée de cinq ans à compter de la publication de cette loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Ce dispositif peut être demandé par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Un décret détermine alors « le périmètre du territoire de la collectivité demandeuse sur lequel s’applique le dispositif, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- 1° Un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ;
- 2° Un niveau de loyer médian élevé ;
- 3° Un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ;
- 4° Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat et de faibles perspectives d’évolution de celles-ci ».
Le décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 prévoit la mise en place de ce dispositif sur la commune de Lille.
MAËVA FLEURY
(CONSULTANTE AU CRIDON NORD-EST)
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DATES.
11.06.20 Nancy
12.06.20 Reims
18.06.20 Lille
19.06.20 Chantilly