FlashsQUELLES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ET MODALITÉS D’ENREGISTREMENT À COMPTER DU 1er JANVIER 2020 ET À TERME ?

Avec la loi de finances pour 2020 [1], le législateur poursuit son œuvre de modernisation et dématérialisation des obligations déclaratives fiscales et procédures de règlement de l’impôt, source d’économies substantielles pour l’État.

Pour rappel, la télédéclaration est la procédure qui permet au contribuable de remplir ses obligations déclaratives pour voie électronique, sans produire de formulaire papier ; le télérèglement consistant à régler l’impôt en ligne ou par voie dématérialisée.

L’article 150 I 3° de la loi de finances modifie les articles 1649 quater B quater et 1681 septies du CGI pour permettre au Gouvernement d’étendre par décret la liste des obligations fiscales devant être souscrites par télédéclaration et des impositions devant faire l’objet d’un télérèglement.

L’extension de ces procédures concerne en particulier, l’enregistrement des dons manuels et des déclarations de succession. Selon les travaux parlementaires, le décret devrait prévoir un calendrier d’entrée en vigueur progressive de cette extension au fur et à mesure du développement des outils informatiques requis. Les premières procédures de télédéclaration et télérèglement devraient concerner les déclarations de dons manuels et être effectives à compter du dernier trimestre de l’année 2020 (V. en ce sens, Rapport Sénat, n°140, t. III, p. 313).

Nul doute que le Notariat qui s’était vu reconnaitre la possibilité de reproduire les formulaires administratifs par voie informatique sera particulièrement attentif à cette évolution technologique concernant une activité hors monopole essentielle pour la profession.

La mise en place de cette dématérialisation implique d’adapter les textes législatifs régissant ces questions afin de les expurger de toute référence aux formulaires papier.

C’est l’objet des 1° et 2° du I de l’article 150 de la loi.

 

Le premier concerne l’enregistrement des dons exceptionnels de somme d’argent (CGI art. 790 G IV). Il supprime l’indication mentionnant que l’obligation déclarative afférente à l’enregistrement de ces dons est accomplie par la souscription, d’un formulaire administratif souscrit en double exemplaire.

 

Le second est relatif aux déclarations de succession (CGI art. 800). Il expurge le texte de toute référence aux formulaires papier (imprimés administratifs n° 2705-SD, n° 2705-S-SD, n° 2709-SD et n° 2651-1-SD ou 2651-2-SD), supprime en conséquence la nécessite de souscrire la déclaration en deux exemplaires ainsi que l’obligation de produire un formulaire spécial dit « forain» (imprimé n° 2709-SD CERFA n° 10820) lorsque la succession comprend des immeubles situés en dehors de la circonscription du service des impôts auprès duquel la déclaration de succession est souscrite.

En l’absence d’indication particulière, ces modifications sont applicables à compter du 1er janvier 2020 (loi de finances pour 2020, art. 1er, II, 3°), ce qui ne manque pas de poser problème. La télédéclaration des dons manuels et successions nécessite en effet matériellement la création des plateformes qui lui seront dédiées et juridiquement la publication d’un décret qui en énoncera le principe et détaillera ses modalités de mise en œuvre.

La nécessité de gérer cette phase transitoire a conduit le gouvernement à publier dans l’urgence un décret (décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d’enregistrement). Rappelant dans sa notice que ces questions relèvent du pouvoir réglementaire, il restaure aux termes de dispositions ad hoc (CGI, annexe 3, art. 281 E III,  281 N et 281 0) applicables à compter du 1er janvier 2020, les obligations déclaratives matérialisées  abrogées par la loi de finances.

Ces dispositions ont vocation à s’appliquer jusqu’à la mise en place effective par l’administration fiscale des plateformes dédiées qui permettront la télé souscription des déclarations de don manuel et de succession[2].

Toutefois, les travaux parlementaires précisent qu’à l’instar des dispositions existantes en matière d’impôt sur le revenu (V. CGI, art. 1649 quater B quinquies), des exemptions devraient être prévues par les décrets d’application, spécifiquement à l’égard de redevables résidant dans des « zones blanches » et n’ayant pas accès à un réseau internet ou mobile. V. l’exposé des motifs de l’amendement n°1024 adopté en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale  et Doc Sénat, préc. n°140, t. III, p. 313 ; Doc AN n°2504, vol. 1, p. 689.

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En définitive, à compter du 1er janvier 2020, nonobstant la nouvelle rédaction des articles 800 et 790 G du CGI, l’enregistrement des déclarations de dons manuels (ordinaires ou exonérés en vertu de l’article 790 G du CGI) et des déclarations de succession continue à s’effectuer au moyen de la souscription en double exemplaires des formulaires papiers idoines (respectivement N° 2735-SD et n° 2705-SD et suivants)[3]. Il en ira ainsi tant que les plateformes de souscription dématérialisée de ces déclarations n’auront pas été mises en place par l’administration.

[3] Sauf possibilité aux termes d’une mesure de tempérament énoncée par la doctrine administrative de ne déposer qu’un seul exemplaire pour les successions dont l’actif brut n’excède pas 15 000 €BOI-ENR-DMTG-10-60-30, n°30.

[1] V. A. Delfosse, Présentation schématique de la loi de finances pour 2020, CSN Direction des affaires juridiques, 19 décembre 2019 ; FR Francis Lefebvre 2/20.

[2] Lorsque ce sera le cas, la télédéclaration et le télérèglement devraient s’imposer aux redevables. Le non-respecter de ces obligations est sanctionné par l’article 1738 du CGI, qui prévoit l’application d’une majoration de 0,2 % des droits dus avec un minimum de 60 € et des amendes fixes lorsqu’aucun droit n’est du.

FRANCOIS FRULEUX
(CONSULTANT AU CRIDON NORD-EST
& MAÎTRE DE CONFÉRENCES ASSOCIÉ À L’UNIVERSITÉ PARIS-DAUPHINE
)