DONS MANUELS, DONS « EXCEPTIONNELS », DÉCLARATIONS DE SUCCESSION : QUELLES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ET MODALITÉS D’ENREGISTREMENT À COMPTER DU 1er JANVIER 2020 ET À TERME ?
Par une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du Sénat du 17 mai 2018, Bercy a fait savoir qu’il renonce à l’application de la doctrine qu’il avait fait connaitre fin août 2016, sur le régime de la TVA sur marge.