Les agriculteurs déclarent à la MSA les surfaces qu’ils exploitent. Ces informations servent notamment à déterminer et à actualiser leur statut social. En métropole, les cotisations proportionnelles sont toutefois calculées sur leurs revenus professionnels.
DétailsLes apports du décret n°2026-964 du 18 octobre 2026. Le décret n°2026-964 du 18 octobre 2026 visant à simplifier et accélérer les procédures de partages judiciaires a été publié le 18 octobre dernier et entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
DétailsLe Département du Nord a approuvé avant l’été un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains au sud de la métropole lilloise.
DétailsUne commune commet-elle une violation du cahier des charges lorsqu’elle transforme un espace vert en terrain à bâtir après s’être vue rétrocédé les espaces communs d’un lotissement (…)
DétailsEn mai 2025, le ministre de l’Aménagement du territoire a sollicité les préfets afin qu’ils lui transmettent des propositions de simplification à destination des collectivités territoriales et des usagers de leurs services publics.
DétailsL’article 1865-1 du Code civil issu de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est l’objet de nombreux et savants commentaires
DétailsLa Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales n° 2026-534 du 25 juin 2026 a institué un nouvel article 1865-1 dans la Code civil
DétailsAlors que le législateur s’efforce depuis plusieurs années de mieux protéger les activités agricoles et les spécificités du monde rural contre les contentieux de voisinage
DétailsPar un arrêt publié au Bulletin du 4 juin 2026, la Cour de cassation opère un infléchissement notable dans la compréhension de la violence résultant de l’abus d’un état de dépendance au sens de l’article 1143 du code civil
DétailsLa Cour de cassation considère que la réserve héréditaire ne correspond pas à un principe essentiel du droit français. Elle n’est pas un élément de l’ordre public international.
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