L’amortissement du fonds agricole sur le plan comptable et fiscal impose de décortiquer son contenu. Certains éléments sont amortissables (matériels, DBP, etc.) tandis que d’autres, essentiellement les contrats et la clientèle, sont présumés ne pas avoir une durée d’utilisation limitée, ce qui les prive en principe d’être amortissables (CGI, Art. 39, 1-2°).
DétailsLes modalités de publicité des appels à candidatures auxquels doivent se plier les SAFER avant toute attribution se précisent. La publication, sur le site internet des préfectures, d’un lien hypertexte renvoyant vers l’avis intégral diffusé sur le site de la SAFER satisfait à l’obligation légale.
DétailsLa première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la publication d’un acte de donation aux services de publicité foncière peut-être un moyen d’informer légitimement les créanciers du donateur de son existence et constitue le point de départ de la prescription extinctive quinquennale de la fraude paulienne.
DétailsLa validité d’une décision de préemption de la SAFER assortie d’une révision de prix n’est pas subordonnée à la production, en annexe de la notification, de l’accord exprès des commissaires du Gouvernement : il suffit que cet accord y soit mentionné (Cass. civ. 3e, 15 janv. 2026, n° 24-21.703).
DétailsLa vente d’immeubles en monopropriété mais comprenant des locaux à usage de commerce ou professionnel et des locaux à usage d’habitation, notamment aux étages, pose d’importantes difficultés pratiques pour les vendeurs tenus aux obligations de diagnostic de performance énergétique, voire d’audit énergétique. Les notaires sont régulièrement confrontés à cette problématique.
DétailsUn arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique a été publié au JORF du 26 août 2025.
DétailsL’article 41 du Code général des impôts institue un mécanisme de report d’imposition des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle, la plus-value étant définitivement exonérée si l’exploitation est poursuivie pendant cinq ans. Selon l’administration fiscale, les transmissions éligibles sont celles portant sur des entreprises…
DétailsQuand des faits divers conduisent le Gouvernement a adopté un texte permettant de protéger l’intégrité physique de dirigeants de société et d’associés. Suite à différents home-jackings, les pouvoirs publics ont considéré qu’il serait prudent d’autoriser les représentants légaux des sociétés et certains de leurs associés à demander à ce que leur adresse personnelle soit occultée des extraits K bis et des actes déposés au RCS, accessibles au public
DétailsLa loi 2024-322 du 9 avril 2024 était venue créer la possibilité pour une commune de contrôler la structure des bâtiments d’habitation collectif. Un décret d’application était nécessaire. Il est intervenu le 15 aout 2025 et entré en vigueur le 16 août (décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, JO 14 août 2025).
DétailsUne question récurrente est celle de savoir si l’installation d’éléments d’équipement sur un ouvrage existant, comme un insert dans un conduit de cheminée ou une chaudière, relève ou non de la garantie décennale.
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