LA SÉPARATION DES FERMIERS : NOUVEAU CAS DE RÉSILIATION JUDICIAIRE DU BAIL

Prévoir que le bail rural pourra s’exécuter entre les mains de plusieurs preneurs fait aujourd’hui figure de récurrence. Le rédacteur est en effet de plus en plus sollicité pour unir par le bail des époux, des frères, voire l’agriculteur avec lui-même lorsque, en tant que personne physique, il s’allie à la société dans laquelle il est unique associé […]

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RAPPEL SUR LA CADUCITÉ DE LA PROMESSE DE VENTE EN CAS DE NON-RÉALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE À LA DATE DE RÉITÉRATION AUTHENTIQUE

En matière de vente d’immeuble, l’articulation entre les stipulations contractuelles et la protection d’ordre public entourant l’acquéreur emprunteur est sujette à de nombreux contentieux, particulièrement lorsqu’il s’agit de déterminer le sort de l’avant-contrat en cas de dépassement du délai prévu pour la réalisation de la condition suspensive légale d’obtention de prêt. […]

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PROLONGEMENT DE LA TRÊVE HIVERNALE AU 31 MAI 2021

Une ordonnance du 10 février 2021 (JORF 11/2) reporte du 31 mars au 31 mai 2021 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles.. […]

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