DPE 2026 : encore du nouveau !
Un arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique a été publié au JORF du 26 août 2025.
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L’imposition des plus-values professionnelles générées par des transmissions à titre gratuit d’entreprise donnée en location gérance : L’administration fiscale modifie sa doctrine
L’article 41 du Code général des impôts institue un mécanisme de report d’imposition des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle, la plus-value étant définitivement exonérée si l’exploitation est poursuivie pendant cinq ans. Selon l’administration fiscale, les transmissions éligibles sont celles portant sur des entreprises…
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Protection des dirigeants et des associés indéfiniment responsables
Quand des faits divers conduisent le Gouvernement a adopté un texte permettant de protéger l’intégrité physique de dirigeants de société et d’associés. Suite à différents home-jackings, les pouvoirs publics ont considéré qu’il serait prudent d’autoriser les représentants légaux des sociétés et certains de leurs associés à demander à ce que leur adresse personnelle soit occultée des extraits K bis et des actes déposés au RCS, accessibles au public
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Le diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs : une nouvelle possibilité communale pour assurer la sécurité des immeubles
La loi 2024-322 du 9 avril 2024 était venue créer la possibilité pour une commune de contrôler la structure des bâtiments d’habitation collectif. Un décret d’application était nécessaire. Il est intervenu le 15 aout 2025 et entré en vigueur le 16 août (décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, JO 14 août 2025).
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Éléments d’équipement installés sur existant : pas de garantie décennale
Une question récurrente est celle de savoir si l’installation d’éléments d’équipement sur un ouvrage existant, comme un insert dans un conduit de cheminée ou une chaudière, relève ou non de la garantie décennale.
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Évolution de la méthode de calcul du DPE au 1er janvier 2026
La performance énergétique d’un logement peut avoir des incidences importantes, notamment lorsque son propriétaire décide de le mettre en location.
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Droit de préférence du locataire commercial : une nouvelle définition de la cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux ?
Le droit de préférence du locataire commercial prévu à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce suscite encore de nombreuses interrogations.
DétailsL’imposition des plus-values professionnelles générées par des transmissions à titre gratuit d’entreprise donnée en location gérance : L’administration fiscale modifie sa doctrine
L’article 41 du Code général des impôts institue un mécanisme de report d’imposition des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la transmission à titre gratuit
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Guichet unique des formalités d’entrepise : la voie unique !
La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 a souhaité simplifier le processus d’accomplissement des formalités commerciales de deux manières
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Une solution jurisprudentielle salutaire mais surtout logique !
Aux termes d’une décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2024, n° 22-24511, publiée au bulletin, la haute juridiction affirme que « l’inopposabilité prévue à l’article L. 123-9, alinéa 1, du Code de commerce ne concerne pas les actes authentiques établis par les sociétés civiles professionnelles de notaires, de tels actes, en particulier les actes de donation, n’étant pas sujets à mention au registre du commerce et des sociétés ».
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