Baux d’habitation et augmentation du loyer, quels changements au 24 août 2022 ?
La loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 est venue modifier les articles 17, 17-1 et 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatifs au loyer
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Prescription de l’action en restitution suite à l’annulation d’un testament
Comme on le sait, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (C. civ. art. 2224).
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Audit énergétique : nouveau report au 1er avril 2023
La grande presse est bien devenue un élément de la légistique. Dans une interview au Parisien du 3 août 2022, Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, a annoncé un nouveau report de l’entrée
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Lotissement : pas de cristallisation sans cession !
L’article L 442-14 du code de l’urbanisme organise une procédure de cristallisation de l’instruction des permis de construire pendant 5 ans à compter de l’achèvement du lotissement, c’est-à-dire pour un lotissement
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N’oublions pas l’audit énergétique !
Le vendeur d’immeubles bâtis anciens doit fournir un dossier de diagnostic technique à son acquéreur selon l’article L. 271-4 du CCH. Il contient un nombre variable de documents parmi lesquels on peut déjà trouver le diagnostic de performance énergétique et, demain, un audit énergétique.
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1er juillet 2022 : entrée en application du règlement (UE) 2020/1784
L’Union européenne continue d’améliorer et d’accélérer la transmission, la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires entre États membres en matière civile et commerciale […]
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Droit viager au logement du conjoint survivant : la volonté tacite ne se déduit pas du simple maintien dans les lieux
Le conjoint survivant peut bénéficier de deux droits distincts sur le logement : un droit dit temporaire (art. 763, Code civil) de jouissance gratuite, lui profitant de plein droit, pendant une année ; […]
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Fixation du taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022
Selon un arrêté du 26 décembre 2021 (JORF du 28) :
Pour le premier semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé : […]
Émoluments : recueil de consentement et reconnaissance conjointe faite devant notaire dans le cadre d’une procréation médicalement assistée et reconnaissance de paternité ou de maternité, faite devant notaire
Un arrêté du 9 décembre 2021 (JORF du 23 décembre) insère un article A. 444-84-1 dans le Code de commerce. […]
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Audit énergétique des logements énergivores : report au 1er septembre 2022
Ainsi que nous l’avions annoncé (voir notre Actu juridique du 10 décembre 2021), l’entrée en vigueur de l’audit énergétique règlementaire pour certains logements en monopropriété proposés à la vente est reportée. La première mise en application de l’exigence entrera en vigueur le 1er septembre 2022 et non le 1er janvier 2022.
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