PUBLICATION DE L’ORDONNANCE PORTANT RÉFORME DES SÛRETÉS
La réforme des sûretés de 2006 était incomplète ; depuis plusieurs années maintenant, un second texte était censé la compléter […]
Détails
PROPRIÉTÉS PUBLIQUES, INSAISISSABILITÉ ET HYPOTHÈQUE LÉGALE : L’IMBROGLIO PERSISTE
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, (JO 24 aout dite loi « climat ») comportait dès le dépôt du projet de loi (et ainsi insusceptible d’être qualifié de cavalier législatif par le conseil constitutionnel), un article 220 relatif aux associations syndicales de propriétaires, modifiant l’ordonnance de 2004, et précisant que l’hypothèque légale ne s’applique pas aux immeubles du domaine public. Cette disposition est d’application rétroactive […]
Détails
DROIT DE PRÉEMPTION DANS LES ESPACES NATURELS SENSIBLES : LES DONATIONS DEVRONT ÊTRE PURGÉES À L’ÉGAL DU DPU
La Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, (JO 24 aout dite loi « climat ») intéresse évidemment le droit public et tout particulièrement les droits de préemption publics avec par exemple, la création d ‘un nouveau droit de préemption relatif à l’érosion du trait de côte (qui devrait ne pas se généraliser immédiatement en raison de l’identification des zones à établir). […]
Détails
UN NOUVEAU PRÉLÈVEMENT COMPENSATOIRE DANS LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES ET DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES NOTAIRES
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République est publiée au JORF du 25 août. Même si chacun espérait l’inverse, l’article 24 de la loi modifie les articles 913 et 921 du Code civil […]
Détails
TROISIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE DE HAUSSE DES FERMAGES
Pour la troisième année consécutive, la variation des fermages est à la hausse avec un nouvel indice national publié de + 1,09 % (arr. 12 juillet 2021, art. 4, JO 20 juil. 2020 ; C. rur., art. L. 411-11, al. 4). […]
Détails
PEUT-ON ENCORE ANNEXER À UNE VENTE OU UN BAIL UN DPE RÉALISÉ ANTÉRIEUREMENT AU 1ER JANVIER 2013 ?
Le diagnostic de performance énergique dit opposable s’impose, en principe, depuis le 1er juillet 2021. Il est prévu dans l’article L. 126-26 du Code de la construction et de l’habitation […]
Détails
1ER JUILLET : ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RECODIFICATION DU CCH ET DU DPE OPPOSABLE !
L’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation (JORF 31 janvier) entre en vigueur ce premier juillet 2021 […]
Détails
FIXATION DU TAUX DE L’INTÉRÊT LÉGAL À COMPTER DU 1ER JUILLET 2021
Pour le second semestre 2021, le taux de l’intérêt légal est fixé : […]
Détails
CHANGEMENT DE DESTINATION : PAS DE MAINTIEN DE L’ANCIENNE RÉGLEMENTATION DANS LES PLU NON ENCORE RÉVISÉS !
Le changement de destination consiste à passer de l’une à l’autre des destinations prévues par le code de l’urbanisme au sein des dispositions suivantes (ancien article R 123-9 code de l’urbanisme) […]
Détails
LA SÉPARATION DES FERMIERS : NOUVEAU CAS DE RÉSILIATION JUDICIAIRE DU BAIL
Prévoir que le bail rural pourra s’exécuter entre les mains de plusieurs preneurs fait aujourd’hui figure de récurrence. Le rédacteur est en effet de plus en plus sollicité pour unir par le bail des époux, des frères, voire l’agriculteur avec lui-même lorsque, en tant que personne physique, il s’allie à la société dans laquelle il est unique associé […]
Détails