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LE REGISTRE DES MANDATS DE PROTECTION FUTURE BIENTÔT EFFECTIF

Actu JuridiquePar florence 18 novembre 2024

L’article 477-1 du Code civil lequel dispose que « le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par » voie réglementaire.

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