Le registre des mandats de protection future bientĂ´t effectif
L’article 477-1 du Code civil lequel dispose que « le mandat de protection future est publiĂ© par une inscription sur un registre spĂ©cial dont les modalitĂ©s et l’accès sont rĂ©glĂ©s par » voie rĂ©glementaire.