PAS DE DROIT DE PRÉEMPTION « INCENDIE » POUR LES RÉGIONS HAUTS-DE-FRANCE ET GRAND-EST

La loi du 10 juillet 2023 a instauré un nouveau droit de préemption au profit des communes pour lutter contre le risque incendie. Ce dispositif s’applique en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt qui n’est pas soumise à un régime de gestion durable alors qu’elle est située dans un massif forestier inclus dans le périmètre d’un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) (C. for., art. L 131-6-1).

Un arrêté interministériel pris le 6 février 2024 dévoile enfin la liste des départements soumis à l’obligation de soumettre leurs massifs forestiers à ce type de plan (JO 9 fév. 2024). Il s’agit des départements suivants :

– Alpes-de-Haute-Provence ;

– Hautes-Alpes ;

– Alpes-Maritimes ;

– Ardèche ;

– Ariège ;

– Aude ;

– Aveyron ;

– Bouches-du-Rhône ;

– Corse-du-Sud ;

– Haute-Corse ;

– Dordogne ;

– Drôme ;

– Gard ;

– Gironde ;

– Hérault ;

– Landes ;

– Lot ;

– Lot-et-Garonne ;

– Lozère ;

– Pyrénées-Atlantiques ;

– Hautes-Pyrénées ;

– Pyrénées-Orientales ;

– Tarn ;

– Var ;

– Vaucluse.

Les régions Hauts-de-France et Grand-Est ne sont ainsi pas concernées, ce qui les exclut du champ d’application du nouveau droit de préemption forestier.