Ainsi que nous l’avions annoncé (voir notre Actu juridique du 10 décembre 2021), l’entrée en vigueur de l’audit énergétique règlementaire pour certains logements en monopropriété proposés à la vente est reportée. La première mise en application de l’exigence entrera en vigueur le 1er septembre 2022 et non le 1er janvier 2022.
Issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, était prévu que l’obligation devait entrer en vigueur :
1° Le 1er janvier 2022, pour les logements qui appartiennent à la classe F ou à la classe G ;
2° Le 1er janvier 2025, pour les logements qui appartiennent à la classe E ;
3° Le 1er janvier 2034, pour les logements qui appartiennent à la classe D.
Et que, par dérogation, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l’entrée en vigueur est le 1er juillet 2024, pour les logements qui appartiennent à la classe F ou à la classe G et le 1er janvier 2028, pour les logements qui appartiennent à la classe E.
On peut rappeler que l’article L. 126-28-1 du CCH dispose que, lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété et qui appartiennent aux classes énergétiques D, E, F ou G, un audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié. Cet audit énergétique formule notamment des propositions de travaux, lesquelles doivent notamment présenter un coût qui n’est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien. Ainsi, ce document viendra compléter le DPE et il intègrera le dossier de diagnostic technique.
En résultera une nouvelle obligation d’information à la charge du notaire. L’article L. 232-2, III, du code de l’énergie précise qu’en cas de vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment soumis à l’obligation d’audit énergétique, avec l’accord de l’acquéreur notifié au notaire rédacteur, le notaire rédacteur adresse au guichet dans le ressort duquel est situé le bâtiment ou la partie de bâtiment, au plus tard un mois après la signature de l’acte authentique de vente et par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, l’audit, les informations nécessaires à l’identification du bâtiment vendu ainsi que le nom et l’adresse de l’acquéreur. Le guichet peut utiliser ces informations à des fins d’information et de conseil de l’acquéreur concernant la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment.
DAVID BOULANGER
(DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CRIDON NORD-EST)