DPE ET AUDIT ÉNERGÉTIQUE EN CAS DE VENTE DE CERTAINS LOGEMENTS

Le casse-tête des obligations en matière énergétique en cas de vente de logements n’en finit pas !

D’une part, un communiqué de presse du ministère de la transition écologique confirme bien que le diagnostic de performance énergétique est de nouveau opérationnel depuis le 1er novembre 2021 après la correction des anomalies. Les diagnostiqueurs doivent rééditer sans frais pour les propriétaires les diagnostics n’ayant pas pu être réalisés correctement entre le 1^er juillet et le 1^er novembre. Les diagnostiqueurs concernés pourront demander une indemnisation à hauteur de 60 € par DPE une fois la période de réédition passée, soit après le 28 février 2022.

D’autre part, on attendait l’arrêté fixant les modalités de l’audit énergétique en cas de vente prévu dans l’article L. 126-28-1 du CCH. Ce texte précise que, lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G, un audit énergétique est réalisé par un professionnel. L’audit énergétique formule notamment des propositions de travaux. Cette disposition devait s’appliquer au 1er janvier 2022, pour les logements qui appartiennent à la classe F ou à la classe G, à partir du 1er janvier 2025, pour les logements appartenant à la classe E et au 1^er janvier 2034, pour les logements qui appartiennent à la classe D. Un avis émis par le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique vise à demander un report de la mesure, par exemple au 1er janvier 2023.