L’article 771 du Code civil dispose que « l’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » […]
DétailsCertaines ordonnances publiées concernent la fiscalité et notamment la fiscalité immobilière (droits d’enregistrement, TVA et PVI) […]
DétailsIl faut rappeler que la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 a habilité le Gouvernement à prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences de la propagation du covid-19 et des mesures pour limiter cette propagation […]
DétailsOuverture de la mesure :
L’article 432 du Code civil dispose que lorsque le juge des contentieux de la protection est saisi d’une demande tendant à l’ouverture d’une mesure protection d’un majeur, il doit statuer « la personne entendue ou appelée ». […]
Il nous semble que cette question mérite d’être posée, pour au moins deux raisons. D’une part, le Pacs notarié présente d’indéniables avantages sur le Pacs sous signature privée enregistré par l’officier de l’état civil : quant à sa rédaction et quant à sa conservation, il sécurise les partenaires de façon sérieuse […]
DétailsL’impossibilité matérielle de recevoir le consentement simultané de toutes les parties résultant des circonstances exceptionnelles que nous vivons actuellement suscite des interrogations civiles, mais également fiscales, spécialement en ce qui concerne l’assiette de droit de mutation à titre gratuit dans le cadre des donations entre vifs notariées […]
DétailsOn notera au préalable, que si la présence physique des époux et des avocats est obligatoire lors du rendez-vous commun de signature de la convention de divorce (CPC. art. 1145), il n’en est rien pour le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire. […]
DétailsUne réponse affirmative semble s’imposer au regard du nouvel article 1218 du code civil, car qui pouvait prévoir l’ampleur de cette crise ?
DétailsLorsqu’une délibération exécutoire (régulièrement publiée) a été prise par un conseil municipal, le nouveau conseil est obligé de respecter cette délibération, sauf à éventuellement la retirer pour cause d’illégalité (…)
DétailsEn raison de la crise sanitaire et de la nécessaire fermeture des juridictions, le report des délais de recours s’organise.
A l’heure actuelle (19 mars 2020) :
