DÉLAIS DE RECOURS : LES INSTITUTIONS S’ORGANISENT !

La DGFIP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises :

La Cour européenne des droits de l’homme a fait savoir que le délai de 6 mois pour introduire une requête, prévu par l’article 35 de la Convention européenne des droits de l’homme, était suspendu à titre exceptionnel pour une période d’un mois à compter du lundi 16 mars 2020. Tous les délais impartis dans les procédures pendantes sont suspendus pendant une période d’un mois à compter du lundi 16 mars 2020.

Selon des informations aujourd’hui indisponibles, le Conseil constitutionnel aurait pris les dispositions suivantes : sauf question urgente, à compter du 17 mars 2020, le délai de trois mois dont disposent le Conseil d’État et la Cour de cassation pour statuer sur une QPC est suspendu. Il en va de même du délai de trois mois dont dispose le Conseil constitutionnel, aux termes de l’article 23-10 de l’ordonnance organique du 7 novembre 1958, pour statuer sur une QPC dont il est saisi. Le Conseil constitutionnel déterminera, le moment venu, à compter de quelle date les délais prévus aux articles 23-7 et 23-10 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel recommenceront à courir. L’information n’étant plus disponible en ligne, elle doit être prise avec toute la prudence qui s’impose.

La Cour de cassation suspend ses services d’accueil. Le plan de continuité d’activité de la juridiction permettra d’assurer le traitement par la chambre criminelle des dossiers à délais (détentions provisoires, MAE, instructions, extraditions). Aucune précision n’est encore apportée en ce qui concerne une éventuelle suspension des délais de recours.

Le Conseil d’État annule toutes les séances de jugement à l’exception des référés. Les requêtes des personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, devront être déposées via le site internet (www.telerecours.fr)  ou par fax au 01 40 20 80 08.

Le Ministère de la justice ferme les tribunaux, sauf urgence : face à l’accélération de la propagation du virus Covid 19, les plans de continuation d’activité ont été actionnés dans l’ensemble des juridictions du pays. Les tribunaux seront fermés dès le lundi 16 mars 2020 sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels. Les services d’accueil pour être joints par téléphone pour répondre aux situations d’urgence.

La liste des contentieux essentiels est fixée par le ministère et concerne essentiellement les affaires pénales, mais également certaines décisions civiles urgentes, notamment les référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence, et les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles menaçant ruine, éviction conjoint violent).

Pour les contentieux en cours (en cas d’urgence), il est possible de joindre les tribunaux par téléphone.

Si les services d’urgence sont maintenus, notamment le versement des aides aux personnes nécessiteuses, l’accueil du public est bien évidemment arrêté ou très restreint et les agents travaillent à distance.