La validité d’une décision de préemption de la SAFER assortie d’une révision de prix n’est pas subordonnée à la production, en annexe de la notification, de l’accord exprès des commissaires du Gouvernement : il suffit que cet accord y soit mentionné (Cass. civ. 3e, 15 janv. 2026, n° 24-21.703).
DétailsIl s’agit de vous offrir une revue d’actualités et de presse intéressant directement votre pratique quotidienne. Chaque session sera spécialisée. Elle sera dédiée alternativement à l’immobilier, à la famille ou à l’entreprise.
DétailsLa vente d’immeubles en monopropriété mais comprenant des locaux à usage de commerce ou professionnel et des locaux à usage d’habitation, notamment aux étages, pose d’importantes difficultés pratiques pour les vendeurs tenus aux obligations de diagnostic de performance énergétique, voire d’audit énergétique. Les notaires sont régulièrement confrontés à cette problématique.
DétailsL’article 432-12 du code pénal en son premier alinéa dispose que : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public
DétailsSentiments dévoués, DAVID BOULANGER (DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CRIDON NORD-EST)
DétailsUn arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique a été publié au JORF du 26 août 2025.
DétailsDans cet arrêt publié au bulletin rendu le 10 décembre dernier, les juges de la Cour de cassation ont rappelé que l’indignité successorale ne s’appliquait pas aux libéralités
DétailsÀ l’occasion des fêtes de fin d’année, le CRIDON Nord-Est sera exceptionnellement fermé les mercredi 24 et vendredi 26 décembre, ainsi que les mercredi 31 décembre et vendredi 2 janvier 2026.
DétailsLOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.
On évoquera (brièvement) que les points qui nous semblent présenter le plus d’intérêt pour la pratique notariale du droit de l’urbanisme. Nous ne traiterons donc pas les nombreuses modifications touchant à la modification des documents d’urbanisme ni d’ailleurs la nouvelle architecture de ceux-ci.
Ce vendredi 21 novembre, les notaires et les collaborateurs de l’arrondissement de Dunkerque ont participé à notre journée de formation organisée à l’ULCO – Amphithéâtre Verschaeve, réunissant plus d’une centaine de participants pour cet événement placé sous le signe du partage de compétences et de la convivialité.
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