L’ingratitude, ce n’est pas automatique !
Dans cet arrêt publié au bulletin rendu le 10 décembre dernier, les juges de la Cour de cassation ont rappelé que l’indignité successorale ne s’appliquait pas aux libéralités
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Fermeture exceptionnelle en raison des fêtes de fin d’année
À l’occasion des fêtes de fin d’année, le CRIDON Nord-Est sera exceptionnellement fermé les mercredi 24 et vendredi 26 décembre, ainsi que les mercredi 31 décembre et vendredi 2 janvier 2026.
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Actualité notariale et nouvelle loi de simplification….
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.
On évoquera (brièvement) que les points qui nous semblent présenter le plus d’intérêt pour la pratique notariale du droit de l’urbanisme. Nous ne traiterons donc pas les nombreuses modifications touchant à la modification des documents d’urbanisme ni d’ailleurs la nouvelle architecture de ceux-ci.
Le CRIDON Nord-Est aux côtés des études de l’arrondissement de Dunkerque
Ce vendredi 21 novembre, les notaires et les collaborateurs de l’arrondissement de Dunkerque ont participé à notre journée de formation organisée à l’ULCO – Amphithéâtre Verschaeve, réunissant plus d’une centaine de participants pour cet événement placé sous le signe du partage de compétences et de la convivialité.
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L’imposition des plus-values professionnelles générées par des transmissions à titre gratuit d’entreprise donnée en location gérance : L’administration fiscale modifie sa doctrine
L’article 41 du Code général des impôts institue un mécanisme de report d’imposition des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle, la plus-value étant définitivement exonérée si l’exploitation est poursuivie pendant cinq ans. Selon l’administration fiscale, les transmissions éligibles sont celles portant sur des entreprises…
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Fermeture exceptionnelle le 10 novembre 2025
Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le lundi 10 novembre et par conséquent n’assurera pas la permanence téléphonique.
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Dernière étape de nos Automnales à Ennevelin !
Notre directeur, David Boulanger et l’équipe des consultants du CRIDON Nord-Est ont eu le plaisir d’accueillir aujourd’hui les participants pour cette dernière session, placée sous le signe du partage d’expertise et de l’actualité juridique.
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Le CRIDON Nord-Est au 121e Congrès des notaires de France
Du 24 au 26 septembre 2025, nous serons fiers de vous retrouver à Montpellier pour ce grand rendez-vous : Famille et créativité notariale – accompagner les tribus d’aujourd’hui.
DétailsLe CRIDON Nord-Est au congrès des notaires de Montpellier
Le CRIDON Nord-Est au Congrès de Montpellier du 24 au 26 septembre 2025.
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Exonération en faveur de certains biens ruraux : l’administration confirme la suppression de la condition relative à la date du bail à l’égard des transmissions réalisées à compter du 15 février 2025
À l’occasion de l’actualisation du BOFip-Impôts, l’Administration fiscale clarifie sa doctrine antérieure. Elle confirme la suppression de l’exigence imposée par la loi de finances pour 2025 inhérente à la date de conclusion du bail à l’égard des transmissions survenues à compter du 15 février 2025.
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