COPROPRIÉTÉ ET LOI 3 DS : « JE NE SAIS RIEN DU DÉLAI, MAIS L’ÉCHÉANCE EST CERTAINE (…) »*
Il s’agit ici d’envisager la mise en conformité du règlement de copropriété, concernant certains droits portant sur une partie privative ou des parties communes ou de certaines d’entre elles […]
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