Les actus du Cridon - Cridon Nord Est

Quand des faits divers conduisent le Gouvernement a adopté un texte permettant de protéger l’intégrité physique de dirigeants de société et d’associés. Suite à différents home-jackings, les pouvoirs publics ont considéré qu’il serait prudent d’autoriser les représentants légaux des sociétés et certains de leurs associés à demander à ce que leur adresse personnelle soit occultée des extraits K bis et des actes déposés au RCS, accessibles au public

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Août262025

Le diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs : une nouvelle possibilité communale pour assurer la sécurité des immeubles

Actu Juridique26 août 2025

La loi 2024-322 du 9 avril 2024 était venue créer la possibilité pour une commune de contrôler la structure des bâtiments d’habitation collectif. Un décret d’application était nécessaire. Il est intervenu le 15 aout 2025 et entré en vigueur le 16 août (décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, JO 14 août 2025).

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Juil312025

Éléments d’équipement installés sur existant : pas de garantie décennale

Actu Juridique31 juillet 2025

Une question récurrente est celle de savoir si l’installation d’éléments d’équipement sur un ouvrage existant, comme un insert dans un conduit de cheminée ou une chaudière, relève ou non de la garantie décennale.

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Juil102025

Évolution de la méthode de calcul du DPE au 1er janvier 2026

Actu Juridique10 juillet 2025

La performance énergétique d’un logement peut avoir des incidences importantes, notamment lorsque son propriétaire décide de le mettre en location.

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Juin232025

Droit de préférence du locataire commercial : une nouvelle définition de la cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux ?

Actu Juridique23 juin 2025

Le droit de préférence du locataire commercial prévu à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce suscite encore de nombreuses interrogations.

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Avr242025

Fermeture exceptionnelle le 30 mai 2025

Actu Cridon24 avril 2025

Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le vendredi 30 mai et par conséquent n’assurera pas la permanence téléphonique.

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Avr222025

Renforcement de l’exonération en faveur de la transmission de certains biens ruraux : confusion sur confusion ne vaut !

Flashs22 avril 2025

La loi de finances pour 2025 a rehaussé les limites au-delà desquelles le taux de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, dont bénéficient les transmissions de certains biens ruraux, est ramené de 75 % à 50 % (V. L. fin. 2025, n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 70 I G).

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Avr32025

Renforcement de l’exonération en faveur de la transmission de certains biens ruraux : un tempérament significatif mais imprécis

Flashs3 avril 2025

Un simple communiqué de presse de la Ministre chargée des comptes publics (communiqué de presse n°327 du Cabinet de la Ministre chargée des comptes publics du 1er avril 2025 ci-après annexé) mérite l’attention des praticiens.

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Avr12025

DMTO : Le Nord & le Pas-de-Calais votent l’augmentation

Flashs1 avril 2025

Les départements du Pas de Calais et du Nord ont respectivement voté, les 24 et 31 mars 2025, (à l’unanimité pour le Nord) la hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

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Déc242024

L’imposition des plus-values professionnelles générées par des transmissions à titre gratuit d’entreprise donnée en location gérance : L’administration fiscale modifie sa doctrine

Actu Juridique24 décembre 2024

L’article 41 du Code général des impôts institue un mécanisme de report d’imposition des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la transmission à titre gratuit

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