Dans notre précédent « flash », nous mettions en lumière les termes de l’article 20 de ce qui était alors le projet de loi PACTE ; article relatif aux conditions de désignation des commissaires aux comptes (CAC) dans les sociétés commerciales.
Depuis, le projet est devenu loi (loi n°2019-486 du 22 mai 2019 : JORF, 23 mai 2019).
Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019. Certes, le Conseil constitutionnel a invalidé 24 articles du projet de loi, par sa décision (DC n°2019-781) du 16 mai 2017. Mais, des 221 articles adoptés, il reste la plus large partie. Surtout, les principales dispositions intéressant le droit des sociétés n’ont pas été affectées. Au final, ce PACTE vous séduira-t-il ?
DétailsVoilà des années que la Cour de cassation est tiraillée entre l’interdiction légale de recourir aux mères porteuses (C. civ., art.16-7 et art.16-9) et le souci légitime de permettre la reconnaissance et l’établissement de la filiation des enfants nés de la GPA, ces « fantômes de la République ».
DétailsTentaculaire et riche d’enseignements, cette loi appelle à l’évidence des commentaires et des formations que le CRIDON Nord-Est ne manquera pas de proposer à ses clients. Toutefois, la nouvelle disposition qu’il nous paraît très utile de communiquer d’urgence, car elle est d’application immédiate, concerne la procédure de changement de régime matrimonial.
Dans un titre II, destiné à « simplifier la procédure civile et administrative », l’article 8 de la loi modifie la rédaction du texte-clé qu’est l’article 1397 du code civil.
Un arrêt de la Cour de cassation, en date du 7 février 2019, vient d’opérer un revirement de jurisprudence relativement à la question de l’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la vente d’un lot issu de la subdivision d’un lot plus important. En effet, suivant l’article 11, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 …
DétailsUn arrêt en date du 9 janvier 2019 permet, pour la première fois, à la Cour de cassation de préciser l’assiette du privilège de prêteurs de deniers en cas d’acquisition indivise, mais de prêt souscrit par un seul acquéreur (sur la question voir : Les sûretés immobilières en cas de pluralités d’emprunteurs ou d’acquéreurs, B. Pacot, Def. 2000, art. 37109).
DétailsLe taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective est fixé pour l’année 2019 :
Le taux de la cotisation prévue à l’article 7 du décret du 29 février 1956, due par chaque notaire pour l’année 2019, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2016 et 2017.
DétailsLe 18 mai dernier, le Conseil d’État a rejeté les demandes en annulation du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels.
DétailsPar une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du Sénat du 17 mai 2018, Bercy a fait savoir qu’il renonce à l’application de la doctrine qu’il avait fait connaitre fin août 2016, sur le régime de la TVA sur marge.
DétailsLe 18 mai dernier, le Conseil d’État a rejeté les demandes en annulation du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels.
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