Covid-19 – Nous sommes avec vous !
Malgré les mesures de confinement, le CRIDON Nord-Est vous confirme que ses services de consultations écrites et orales demeurent complétement actifs […]
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Covid-19 – vente d’immeubles et diagnostics immobiliers
L’article L. 271-4, I, du code de la construction et de l’habitation prévoit que, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Le texte détaille ensuite le contenu de ce dossier. […]
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Covid-19 : ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
DÉLÉGATION SPONTANÉE AU MAIRE DES MATIÈRES DE L’ARTICLE L. 2122-22 CGCT
L’article L 2122-22 CGCT permet au conseil municipal par une délibération de confier au maire tout une liste de compétences hétéroclites dont certaines intéresseront tout particulièrement le notariat, à l’instar de la faculté de décider de préempter notamment au titre du DPU. […]
Pas de délégation sans texte en droit public : l’impossible délégation de signature à un clerc de l’étude
Comme le rappelait le professeur Chapus (Droit administratif général, 12eme édition, p. 1016 et ss), en droit administratif, la première condition de la validité d’une délégation réside dans l’existence d’un texte la prévoyant (Conseil d’Etat 25 février 1949 Roncin, p. 92). […]
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Covid-19 : l’acte notarié à distance est (temporairement) officiellement né !
Chacun l’attendait avec impatience, l’acte notarié à distance est devenu une réalité totalement concrète avec le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 (JORF 4 avril). Il est effectif à compter du 5 avril, mais, pour l’instant, pour une durée limitée : jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. […]
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TVA sur marge : le conseil d’état approuve « l’identité de qualification » !
Une divergence d’analyse existait sur la question de l’assiette de TVA exigible lors de la vente d’un terrain à bâtir acquis comme immeuble bâti. […]
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Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
Corollaire de la fermeture totale ou de l’interdiction de l’accès physique à la plupart des administrations et juridictions, l’exercice des droits et obligations tant des citoyens que le l’Administration, lato sensu, est rendu particulièrement ardu, voire impossible. […]
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Covid-19 : la SAFER sur ordonnance
Comme toutes les entreprises privées, les SAFER s’organisent et tâchent de maintenir une activité minimale. Chargées de missions de service public administratif, leur statut est toutefois « à part » car elles sont censées à ce titre assurer la continuité du service. Dans cette période troublée, chacune se structure autour de ses propres contraintes […]
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Covid-19 : ô temps, suspends ton vol ! ou le droit privé et judiciaire face à la crise sanitaire
L’article 1 de l’ordonnance n°2020-304 fixe une période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée […]
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Covid-19 : action interrogatoire de l’héritier : délai pour opter
L’article 771 du Code civil dispose que « l’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » […]
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