COVID
Certaines ordonnances publiées concernent la fiscalité et notamment la fiscalité immobilière (droits d’enregistrement, TVA et PVI).
Elles ont trait principalement aux délais applicables en matière de procédure d’imposition ou de procédure contentieuse avec un « gel » » des procédures pour la période débutant le 12 mars 2020 et expirant à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Ainsi, quels que soient les impôts visés :
- Sont suspendus, pendant ladite période, tant pour le contribuable que pour les services de l’administration fiscale, tous les délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale, sans qu’une décision en ce sens de l’autorité administrative ne soit nécessaire.
La suspension des délais concerne également ceux applicables en matière de rescrit.
Par contre, rien ne change concernant les obligations déclaratives ou de paiement des droits d’enregistrements, TVA et PVI :
Ainsi :
- Le report des formalités déclaratives ne s’applique pas aux déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes.
ANNE LAURY LEQUIEN
(CONSULTANTE ASSOCIÉE AU CRIDON NORD-EST)