Actu Juridique
Lorsqu’une délibération exécutoire (régulièrement publiée) a été prise par un conseil municipal, le nouveau conseil est obligé de respecter cette délibération, sauf à éventuellement la retirer pour cause d’illégalité (V. notamment CAA Marseille, 24 janvier 2011, Cne de Font-Romeu-Odeillo-Via, n° 10MA00109 et n° 10MA00110 : JCP A 2011, 2262, Concl. S. Deliancourt).  Néanmoins ce retrait n’est possible que si cette délibération était illégale et dans un délai de quatre mois (L. 242-1, L. 243-3 et L. 243-4 code des relations entre le public et l’administration). Ainsi, le maire, même nouvellement élu (dès lors que la délibération procédant à son élection est elle-même exécutoire) a bien compétence pour signer un acte autorisé par la délibération initiale.

PHILIPPE DUPUIS
(CONSULTANT AU CRIDON NORD-EST)