FlashsLOI 3DS ET ENCADREMENT DES LOYERS

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS modifie l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Elan.

Cet encadrement mis en place à titre expérimental pour cinq ans à compter de la loi Elan est prolongé de trois ans.

De nouvelles collectivités pourront également demander que ce dispositif d’encadrement des loyers soit mis en place sur leur territoire ; en effet, la date limite pour candidater a été prolongée de deux ans, passant du 23 novembre 2020 au 23 novembre 2022.

Il est désormais précisé qu’en cas de colocation du logement, le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut pas être supérieur au montant du loyer applicable au logement conformément à l’encadrement des loyers.

De nouvelles mentions devront également être prévues dans les annonces relatives à la location puisqu’un nouvel article 2-1 est inséré dans la loi du 6 juillet 1989 :
« Les annonces relatives à la mise en location d’un logement soumis à la présente loi mentionnent des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de cette mise en location et, dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, à l’encadrement des loyers. La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre chargé du logement pour les annonces émises par les non-professionnels ».

Art. 85 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 :

L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ;

2° Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

3° Le A du III est ainsi modifié :

a) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de colocation du logement définie à l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application du présent article. » ;

4° Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département peut, dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I, déléguer les attributions qu’il détient en application du présent VII, à leur demande, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, au maire de Paris, aux présidents des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, au président de la métropole de Lyon ou au président de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. L’arrêté de délégation précise les modalités et la durée de celle-ci. Le représentant de l’Etat dans le département peut y mettre fin dans les mêmes conditions, de sa propre initiative ou à la demande des établissements, collectivités et métropoles mentionnés au présent alinéa. »

Art. 86 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 :

Après l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1.-Les annonces relatives à la mise en location d’un logement soumis à la présente loi mentionnent des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de cette mise en location et, dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, à l’encadrement des loyers. La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre chargé du logement pour les annonces émises par les non-professionnels. »

MAËVA FLEURY
(CONSULTANTE AU CRIDON NORD-EST)