LE PROJET DE DÉCRET AGRIVOLTAÏSME ACTUELLEMENT EN CONSULTATION

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a consacré « l’agrivoltaïsme », qui se distingue du photovoltaïque pour les bienfaits qu’il apporte à l’agriculture. L’installation agrivoltaïque doit en effet rendre au moins l’un des services suivants à la parcelle agricole :

• Amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques ;
• Adaptation au changement climatique ;
• Protection contre les aléas ;
• Amélioration du bien-être animal.

Elle doit aussi garantir à « l’agriculteur actif » une « production agricole significative et un revenu durable », demeurer une activité secondaire sur la parcelle et ne pas être irréversible (Rép. Min. n°5413, JOAN 6 juin 2023, p. 5175).

La loi encadre par ailleurs aussi le développement et l’implantation d’installations photovoltaïque sur le territoire : Aucun ouvrage ne pourra être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un « document-cadre », établi par arrêté préfectoral sur proposition de la chambre d’agriculture. S’agissant des surfaces agricoles et forestières, ce document ne pourra que cibler des sols « incultes » ou « non exploités ».

Toutes ces dispositions attendent d’être précisées dans un décret d’application dont le projet de texte vient d’être dévoilé. Il est librement accessible, en consultation, depuis le 26 décembre jusqu’au 16 janvier.