Actu JuridiqueLES TAUX DES CRÉDITS DE PAIEMENT DES DROITS D’ENREGISTREMENT CROISSENT FORTEMENT EN 2023

L’administration fiscale n’a pas encore fait connaitre les taux d’intérêt applicables aux crédits de paiement des droits d’enregistrement qui seront sollicités en 2023.

Une augmentation significative était prévisible, ces taux étant indexés sur ceux pratiqués par les établissements de crédit au titre des crédits immobiliers à taux fixes consentis aux particuliers. Elle se confirme avec une hausse de près de 42 % du taux de droit commun.

D’après nos calculs, ces taux devraient s’élever en 2023 à :

 – 1,70 % par an pour le taux de droit commun (CGI, ann. 3, art. 401);

0,50 % par an pour le taux réduit applicable à certaines transmissions d’entreprises (CGI, ann. 3, art. 404 GA).

Nos calculs de ces taux se fondent sur la pratique retenue par l’administration fiscale consistant à retenir comme référence le taux effectif moyen le plus faible pratiqué au 4ème trimestre de l’année précédente par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers.

Au cas présent il s’agit du taux de 2,56 % applicable aux prêts d’une durée inférieure à 10 ans (V. l’avis relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure publié le 28 décembre dernier : JORF n°0300 du 28 décembre 2022, texte n° 140).

Le taux applicable est celui en vigueur à la date à laquelle la demande de crédit est formulée. Il s’applique pendant toute la durée du crédit.

Les praticiens peuvent donc se féliciter d’avoir suivi la recommandation consistant lorsque c’était possible à déposer les demandes de crédit fin 2022 afin de neutraliser la hausse prévisible et avérée des taux en 2023.

FRANÇOIS FRULEUX
(CONSULTANT AU CRIDON NORD-EST
MAITRE DE CONFÉRENCES ASSOCIÉ À L’UNIVERSITÉ PARIS-DAUPHINE
)