Les lecteurs de la presse people avaient été parmi les premiers informés du souhait gouvernemental de déposer un projet de loi confortant le respect des principes de la République (v. interview de Marlène SCHIAPPA, in Closer, 23 oct. 2020, p. 34). […]
En application de l’article 1849 du Code civil « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social ». […]
CE, 12 nov. 2020, n° 421590, SCI du 3 rue Jules Gautier.
La division primaire, appellation issue d’une note technique de 1978 est une alternative au lotissement. L’article R 442-1 du code de l’urbanisme énonce alors que : Ne constituent pas des lotissements […]et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d’aménager […]
Parallèlement au décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé (voir notre actu du 15 novembre), le législateur revisite le régime de droit commun de la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère. Les deux décrets entreront en vigueur le 1er janvier 2021 […]
Les autorités diplomatiques et consulaires françaises ont, d’une part, une compétence de droit commun pour légaliser les actes publics et sous signature privés établis hors et de France et devant être produits en France (D. n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes), sous réserve particulièrement de l’effet de Conventions internationales simplifiant ce système, voire le supprimant […]
En raison du confinement printanier, plus sévère, de nombreuses adjudications, en particulier dans le cadre de partages judiciaires, ont été reportées à l’automne. Un second report, en raison du confinement automnal, doit-il être envisagé ? […]
On se rappellera que le 11 décembre 2019, ELITE INSURANCE COMPANY LTD avait été placée sous administration par la Cour suprême de Gibraltar. Cette entreprise exerçait en France en LPS (libre prestation de services) […]
L’état d’urgence sanitaire, entré en vigueur sur l’ensemble du territoire national le 24 mars 2020 avec la publication de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, avait été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020. Cette situation a donc pris fin depuis le 11 juillet zéro heure ! […]
Certainement plus encore que l’éolien, le photovoltaïque permet de produire de l’électricité verte. Une réponse ministérielle apporte d’utiles rappels sur les démarches d’urbanisme applicable […]
L’article 150 de la loi de finances pour 2020 a posé le principe de l’extension des procédures de télédéclaration et de télérèglement à certaines déclarations en matière de droit d’enregistrement et confié à l’exécutif le soin de fixer par décret la liste des opérations concernées […]