L’article 150 de la loi de finances pour 2020 a posé le principe de l’extension des procédures de télédéclaration et de télérèglement à certaines déclarations en matière de droit d’enregistrement et confié à l’exécutif le soin de fixer par décret la liste des opérations concernées […]
Le délai d’enregistrement des déclarations de succession prévu par l’article 641 du CGI ne pouvait pas bénéficier de la prolongation des délais organisée par l’article 2 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période […]
La base Bofip vient de mettre à jour sa base concernant les règles portant adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19. […]
L’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme organise une procédure de transfert d’office des voies privées ouvertes à la circulation publique et constitue un mode d’expropriation spécifique et d’ailleurs gratuit des propriétés privées : […]
L’article 25 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (JO, 18 juin), relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire […]
Même si durant les derniers mois beaucoup des inconvénients pour les riverains des zones aéroportuaires avaient probablement disparu, la quiétude va petit à petit disparaître à son tour […]
Lorsqu’une délibération exécutoire (régulièrement publiée) a été prise par un conseil municipal, le nouveau conseil est obligé de respecter cette délibération, sauf à éventuellement la retirer pour cause d’illégalité (…)
L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, a prévu un dispositif expérimental d’encadrement des loyers pour une durée de cinq ans à compter de la publication de cette loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Un arrêt de la Cour de cassation, en date du 7 février 2019, vient d’opérer un revirement de jurisprudence relativement à la question de l’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la vente d’un lot issu de la subdivision d’un lot plus important. En effet, suivant l’article 11, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 …
Un arrêt en date du 9 janvier 2019 permet, pour la première fois, à la Cour de cassation de préciser l’assiette du privilège de prêteurs de deniers en cas d’acquisition indivise, mais de prêt souscrit par un seul acquéreur (sur la question voir : Les sûretés immobilières en cas de pluralités d’emprunteurs ou d’acquéreurs, B. Pacot, Def. 2000, art. 37109).