La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République est publiée au JORF du 25 août. Même si chacun espérait l’inverse, l’article 24 de la loi modifie les articles 913 et 921 du Code civil […]
Pour la troisième année consécutive, la variation des fermages est à la hausse avec un nouvel indice national publié de + 1,09 % (arr. 12 juillet 2021, art. 4, JO 20 juil. 2020 ; C. rur., art. L. 411-11, al. 4). […]
Le diagnostic de performance énergique dit opposable s’impose, en principe, depuis le 1er juillet 2021. Il est prévu dans l’article L. 126-26 du Code de la construction et de l’habitation […]
L’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation (JORF 31 janvier) entre en vigueur ce premier juillet 2021 […]
Pour le second semestre 2021, le taux de l’intérêt légal est fixé : […]
Le changement de destination consiste à passer de l’une à l’autre des destinations prévues par le code de l’urbanisme au sein des dispositions suivantes (ancien article R 123-9 code de l’urbanisme) […]
Prévoir que le bail rural pourra s’exécuter entre les mains de plusieurs preneurs fait aujourd’hui figure de récurrence. Le rédacteur est en effet de plus en plus sollicité pour unir par le bail des époux, des frères, voire l’agriculteur avec lui-même lorsque, en tant que personne physique, il s’allie à la société dans laquelle il est unique associé […]
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 avril 2021, vient d’apporter une importante réponse à la question de la prescription des dettes entre indivisaires […]
Dans une décision en date du 12 mars 2021, le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conforme et de censurer comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété des dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées bénéficiant d’aide à domicile à disposer librement de leur patrimoine […]
En matière de vente d’immeuble, l’articulation entre les stipulations contractuelles et la protection d’ordre public entourant l’acquéreur emprunteur est sujette à de nombreux contentieux, particulièrement lorsqu’il s’agit de déterminer le sort de l’avant-contrat en cas de dépassement du délai prévu pour la réalisation de la condition suspensive légale d’obtention de prêt. […]
