La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, (JO 24 aout dite loi « climat ») comportait dès le dépôt du projet de loi (et ainsi insusceptible d’être qualifié de cavalier législatif par le conseil constitutionnel), un article 220 relatif aux associations syndicales de propriétaires, modifiant l’ordonnance de 2004, et précisant que l’hypothèque légale ne s’applique pas aux immeubles du domaine public. Cette disposition est d’application rétroactive […]
La Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, (JO 24 aout dite loi « climat ») intéresse évidemment le droit public et tout particulièrement les droits de préemption publics avec par exemple, la création d ‘un nouveau droit de préemption relatif à l’érosion du trait de côte (qui devrait ne pas se généraliser immédiatement en raison de l’identification des zones à établir). […]
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République est publiée au JORF du 25 août. Même si chacun espérait l’inverse, l’article 24 de la loi modifie les articles 913 et 921 du Code civil […]
Pour la troisième année consécutive, la variation des fermages est à la hausse avec un nouvel indice national publié de + 1,09 % (arr. 12 juillet 2021, art. 4, JO 20 juil. 2020 ; C. rur., art. L. 411-11, al. 4). […]
Le diagnostic de performance énergique dit opposable s’impose, en principe, depuis le 1er juillet 2021. Il est prévu dans l’article L. 126-26 du Code de la construction et de l’habitation […]
L’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation (JORF 31 janvier) entre en vigueur ce premier juillet 2021 […]
Le changement de destination consiste à passer de l’une à l’autre des destinations prévues par le code de l’urbanisme au sein des dispositions suivantes (ancien article R 123-9 code de l’urbanisme) […]
Prévoir que le bail rural pourra s’exécuter entre les mains de plusieurs preneurs fait aujourd’hui figure de récurrence. Le rédacteur est en effet de plus en plus sollicité pour unir par le bail des époux, des frères, voire l’agriculteur avec lui-même lorsque, en tant que personne physique, il s’allie à la société dans laquelle il est unique associé […]
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 avril 2021, vient d’apporter une importante réponse à la question de la prescription des dettes entre indivisaires […]
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