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Archives de la catégorie : Actu Juridique

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  2. Catégorie "Actu Juridique"

N’OUBLIONS PAS L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE !

N’OUBLIONS PAS L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE !

Actu JuridiquePar florence13 juillet 2022

Le vendeur d’immeubles bâtis anciens doit fournir un dossier de diagnostic technique à son acquéreur selon l’article L. 271-4 du CCH. Il contient un nombre variable de documents parmi lesquels on peut déjà trouver le diagnostic de performance énergétique et, demain, un audit énergétique.

1ER JUILLET 2022 : ENTRÉE EN APPLICATION DU RÈGLEMENT (UE) 2020/1784

1ER JUILLET 2022 : ENTRÉE EN APPLICATION DU RÈGLEMENT (UE) 2020/1784

Actu JuridiquePar florence1 juillet 2022

L’Union européenne continue d’améliorer et d’accélérer la transmission, la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires entre États membres en matière civile et commerciale […]

DROIT VIAGER AU LOGEMENT DU CONJOINT SURVIVANT : LA VOLONTÉ TACITE NE SE DÉDUIT PAS DU SIMPLE MAINTIEN DANS LES LIEUX

DROIT VIAGER AU LOGEMENT DU CONJOINT SURVIVANT : LA VOLONTÉ TACITE NE SE DÉDUIT PAS DU SIMPLE MAINTIEN DANS LES LIEUX

Actu JuridiquePar florence15 mars 2022

Le conjoint survivant peut bénéficier de deux droits distincts sur le logement : un droit dit temporaire (art. 763, Code civil) de jouissance gratuite, lui profitant de plein droit, pendant une année ; […]

FIXATION DU TAUX DE L’INTÉRÊT LÉGAL POUR LE PREMIER SEMESTRE 2022

FIXATION DU TAUX DE L’INTÉRÊT LÉGAL POUR LE PREMIER SEMESTRE 2022

Actu JuridiquePar florence28 décembre 2021

Selon un arrêté du 26 décembre 2021 (JORF du 28) :
Pour le premier semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé : […]

ÉMOLUMENTS : RECUEIL DE CONSENTEMENT ET RECONNAISSANCE CONJOINTE FAITE DEVANT NOTAIRE DANS LE CADRE D'UNE PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE ET RECONNAISSANCE DE PATERNITÉ OU DE MATERNITÉ, FAITE DEVANT NOTAIRE

ÉMOLUMENTS : RECUEIL DE CONSENTEMENT ET RECONNAISSANCE CONJOINTE FAITE DEVANT NOTAIRE DANS LE CADRE D’UNE PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE ET RECONNAISSANCE DE PATERNITÉ OU DE MATERNITÉ, FAITE DEVANT NOTAIRE

Actu JuridiquePar florence23 décembre 2021

Un arrêté du 9 décembre 2021 (JORF du 23 décembre) insère un article A. 444-84-1 dans le Code de commerce. […]

AUDIT ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ÉNERGIVORES : REPORT AU 1ER SEPTEMBRE 2022

AUDIT ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ÉNERGIVORES : REPORT AU 1ER SEPTEMBRE 2022

Actu JuridiquePar florence20 décembre 2021

Ainsi que nous l’avions annoncé (voir notre Actu juridique du 10 décembre 2021), l’entrée en vigueur de l’audit énergétique règlementaire pour certains logements en monopropriété proposés à la vente est reportée. La première mise en application de l’exigence entrera en vigueur le 1er septembre 2022 et non le 1er janvier 2022.

Assainissement : information de la vente de logements par le notaire

ASSAINISSEMENT : INFORMATION DE LA VENTE DE LOGEMENTS PAR LE NOTAIRE

Actu JuridiquePar florence13 décembre 2021

L’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique a été modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. […]

DPE et audit énergétique en cas de vente de certains logements

DPE ET AUDIT ÉNERGÉTIQUE EN CAS DE VENTE DE CERTAINS LOGEMENTS

Actu JuridiquePar florence10 décembre 2021

Le casse-tête des obligations en matière énergétique en cas de vente de logements n’en finit pas ! […]

DPE : MIEUX COMPRENDRE LES CONSÉQUENCES DE L’ARRÊTÉ DU 8 OCTOBRE 2021

DPE : MIEUX COMPRENDRE LES CONSÉQUENCES DE L’ARRÊTÉ DU 8 OCTOBRE 2021

Actu JuridiquePar florence5 novembre 2021

Le ministère de la transition écologique a diffusé une notice explicative pour aider à la réédition des DPE suite à la publication de l’arrêté du 8 octobre 2021. […]

NOUVEAU SURPRENANT DU PRÉLÈVEMENT COMPENSATOIRE DANS LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES : QUE DOIT FAIRE LE NOTAIRE ?

RENOUVEAU SURPRENANT DU PRÉLÈVEMENT COMPENSATOIRE DANS LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES : QUE DOIT FAIRE LE NOTAIRE ?

Actu JuridiquePar florence4 novembre 2021

Les CRIDON Nord-Est et Lyon attirent l’attention des notaires sur l’entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2021 du troisième alinéa introduit au sein de l’article 913 du Code civil français par l’article 24 I 1° de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République : […]

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