PAS DE DROIT DE PRÉEMPTION « INCENDIE » POUR LES RÉGIONS HAUTS-DE-FRANCE ET GRAND-EST
La loi du 10 juillet 2023 a instauré un nouveau droit de préemption au profit des communes pour lutter contre le risque incendie.
BAIL D’HABITATION & CONGÉ DU LOCATAIRE : COMMENT JUSTIFIER D’UN PRÉAVIS RÉDUIT EN ZONE TENDUE ?
Dans un arrêt en date du 11 janvier 2024 (Cass. 3ème civ., 11 janvier 2024, n° 22-19.891), la Cour de cassation est venue préciser les mentions permettant au locataire de bénéficier d’un délai de préavis réduit lorsqu’il délivre un congé et que le bien loué est situé en zone tendue.
CONJOINT SURVIVANT GRATIFIÉ EN USUFRUIT : POUR PROCÉDER À L’IMPUTATION SUR LES DROITS LÉGAUX, IL FAUDRA DÉSORMAIS CONVERTIR !
Lorsque le conjoint survivant est héritier légal du quart en propriété et est gratifié d’une libéralité en usufruit, pour procéder à l’imputation, il faudra désormais convertir !
LE PROJET DE DÉCRET AGRIVOLTAÏSME ACTUELLEMENT EN CONSULTATION
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a consacré « l’agrivoltaïsme », qui se distingue du photovoltaïque pour les bienfaits qu’il apporte à l’agriculture.
MÉFIONS-NOUS DES APPARENCES TROMPEUSES : LA RÉSERVE HÉRÉDITAIRE N’EST TOUJOURS PAS UN PRINCIPE D’ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANÇAIS
La réponse donnée à une question d’un parlementaire au ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger (Q. n° 9836, Réponse publiée au JO le : 21/11/2023 page : 10534) semblerait remettre en cause la jurisprudence de la Cour de cassation ayant décidé que la réserve héréditaire n’est pas un principe d’ordre public international français (deux arrêts : Civ. 1, 27 septembre 2017, n° 16-17.198 et n° 16-13.151).
LA PRÉSOMPTION IRRÉFRAGABLE DE CONNAISSANCE PAR LE VENDEUR PROFESSIONNEL DU VICE DE LA CHOSE VENDUE RÉAFFIRMÉE SOLENNELLEMENT
Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 5 juillet 2023 (n° 22-11.621) réaffirme la présomption irréfragable de connaissance par un vendeur professionnel du vice de la chose qu’il vend donc l’obligation de garantie pesant sur celui-ci et elle exclut tout contrôle de proportionnalité
REPORT DU DÉLAI DE LA DÉCLARATION D’OCCUPATION DES BIENS IMMOBILIERS
Le délai pour établir la déclaration d’occupation et de loyer a été prorogé d’un mois : ainsi, les propriétaires de locaux ont désormais jusqu’au 31 juillet 2023
UNE NOUVELLE FOIS, N’OUBLIONS PAS L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE : APPLICATION AU 1ER AVRIL 2023
Suite à plusieurs reports, l’audit énergétique de l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation devrait entrer en vigueur à compter du 1er avril 2023 pour les logements qui appartiennent aux classes F et G au sens de l’article L. 173-1-1 du même Code.
LOCATION MEUBLÉE POUR DE COURTES DURÉES ET NON-RESPECT DU CHANGEMENT D’USAGE : LE LOCATAIRE QUI SOUS-LOUE LE BIEN DOIT ÊTRE CONDAMNÉ À UNE AMENDE
Dans un arrêt en date du 15 février 2023, la Cour de cassation rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article L. 631-7, alinéa 1er, du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à une autorisation préalable dans certaines communes.
VENTE DE GRÉ À GRÉ D’UN ACTIF IMMOBILIER DÉPENDANT D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE : INAPPLICATION DE L’ARTICLE L. 145-46-1
Le champ d’application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce amène de nombreuses interrogations depuis son entrée en vigueur auxquelles la jurisprudence apporte de précieuses réponses.