LÉGALISATION DES ACTES PUBLICS ÉTABLIS PAR UNE AUTORITÉ ÉTRANGÈRE

LÉGALISATION DES ACTES PUBLICS ÉTABLIS PAR UNE AUTORITÉ ÉTRANGÈRE

Parallèlement au décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé (voir notre actu du 15 novembre), le législateur revisite le régime de droit commun de la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère. Les deux décrets entreront en vigueur le 1er janvier 2021 […]

COMPÉTENCE CONSULAIRE POUR LA CERTIFICATION MATÉRIELLE DE SIGNATURE SUR LES ACTES SOUS SEING PRIVÉ

COMPÉTENCE CONSULAIRE POUR LA CERTIFICATION MATÉRIELLE DE SIGNATURE SUR LES ACTES SOUS SEING PRIVÉ

Les autorités diplomatiques et consulaires françaises ont, d’une part, une compétence de droit commun pour légaliser les actes publics et sous signature privés établis hors et de France et devant être produits en France (D. n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes), sous réserve particulièrement de l’effet de Conventions internationales simplifiant ce système, voire le supprimant […]

L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE EST FINI

L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE EST FINI !

L’état d’urgence sanitaire, entré en vigueur sur l’ensemble du territoire national le 24 mars 2020 avec la publication de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, avait été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020. Cette situation a donc pris fin depuis le 11 juillet zéro heure ! […]

DÉCLARATIONS DE SUCCESSION SOUSCRITES HORS DÉLAI : ENFIN UNE MESURE DE TEMPÉRAMENT

COVID-19 : DÉCLARATIONS DE SUCCESSION SOUSCRITES HORS DÉLAI : ENFIN UNE MESURE DE TEMPÉRAMENT

Le délai d’enregistrement des déclarations de succession prévu par l’article 641 du CGI ne pouvait pas bénéficier de la prolongation des délais organisée par l’article 2 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période […]