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Archives de la catégorie : Actu Juridique

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  2. Catégorie "Actu Juridique"

CIRCULATION EUROPÉENNE DU DIVORCE EXTRAJUDICIAIRE, DU RÈGLEMENT BRUXELLES 2 BIS À BRUXELLES 2 TER

CIRCULATION EUROPÉENNE DU DIVORCE EXTRAJUDICIAIRE, DU RÈGLEMENT BRUXELLES 2 BIS À BRUXELLES 2 TER

Actu JuridiquePar florence29 novembre 2022

La question de la reconnaissance en dehors de la France du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire selon les articles 229-1 et suivants du Code civil a été et demeure l’objet de nombreuses et controversées discussions

La décision ordonnant la délivrance d'un legs de somme d'argent ne constitue pas un titre exécutoire autorisant le légataire à procéder à des mesures d'exécution forcée

LA DÉLIVRANCE JUDICIAIRE D’UN LEGS NE CONSTITUE PAS UN TITRE EXÉCUTOIRE

Actu JuridiquePar florence10 octobre 2022

Dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 21 septembre 2022, manifestement important par le clair rappel opéré, les juges ont souligné l’incontournable distinction entre la délivrance d’un legs,

LE PROPRIÉTAIRE D’UN BIEN OCCUPÉ IRRÉGULIÈREMENT DOIT L’ENTRETENIR

Actu JuridiquePar florence25 septembre 2022

Lorsqu’il est mis fin à un bail, le propriétaire bailleur doit en principe récupérer son logement. Malgré cette règle, il arrive que le locataire se maintienne dans les lieux au-delà du terme et devienne un occupant sans droit ni titre.

ENCADREMENT DES LOYERS : IMPOSSIBILITÉ D’APPLIQUER UN COMPLÉMENT DE LOYER EN PRÉSENCE DE CERTAINES CARACTÉRISTIQUES

ENCADREMENT DES LOYERS : IMPOSSIBILITÉ D’APPLIQUER UN COMPLÉMENT DE LOYER EN PRÉSENCE DE CERTAINES CARACTÉRISTIQUES

Actu JuridiquePar florence16 septembre 2022

L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Elan, a mis en place un encadrement des loyers. Dans les territoires ayant mis en place ce dispositif, les parties ne peuvent, lors de la conclusion du contrat de bail, fixer un loyer supérieur au loyer de référence majoré.

BAUX D’HABITATION ET AUGMENTATION DU LOYER, QUELS CHANGEMENTS AU 24 AOÛT 2022 ?

BAUX D’HABITATION ET AUGMENTATION DU LOYER, QUELS CHANGEMENTS AU 24 AOÛT 2022 ?

Actu JuridiquePar florence24 août 2022

La loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 est venue modifier les articles 17, 17-1 et 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatifs au loyer

PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RESTITUTION SUITE À L’ANNULATION D’UN TESTAMENT

PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RESTITUTION SUITE À L’ANNULATION D’UN TESTAMENT

Actu JuridiquePar florence22 août 2022

Comme on le sait, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (C. civ. art. 2224).

AUDIT ÉNERGÉTIQUE : NOUVEAU REPORT AU 1ER AVRIL 2023

AUDIT ÉNERGÉTIQUE : NOUVEAU REPORT AU 1ER AVRIL 2023

Actu JuridiquePar florence17 août 2022

La grande presse est bien devenue un élément de la légistique. Dans une interview au Parisien du 3 août 2022, Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, a annoncé un nouveau report de l’entrée

LOTISSEMENT : PAS DE CRISTALLISATION SANS CESSION !

LOTISSEMENT : PAS DE CRISTALLISATION SANS CESSION !

Actu JuridiquePar florence25 juillet 2022

L’article L 442-14 du code de l’urbanisme organise une procédure de cristallisation de l’instruction des permis de construire pendant 5 ans à compter de l’achèvement du lotissement, c’est-à-dire pour un lotissement

N’OUBLIONS PAS L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE !

N’OUBLIONS PAS L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE !

Actu JuridiquePar florence13 juillet 2022

Le vendeur d’immeubles bâtis anciens doit fournir un dossier de diagnostic technique à son acquéreur selon l’article L. 271-4 du CCH. Il contient un nombre variable de documents parmi lesquels on peut déjà trouver le diagnostic de performance énergétique et, demain, un audit énergétique.

1ER JUILLET 2022 : ENTRÉE EN APPLICATION DU RÈGLEMENT (UE) 2020/1784

1ER JUILLET 2022 : ENTRÉE EN APPLICATION DU RÈGLEMENT (UE) 2020/1784

Actu JuridiquePar florence1 juillet 2022

L’Union européenne continue d’améliorer et d’accélérer la transmission, la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires entre États membres en matière civile et commerciale […]

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