DROIT DE PRÉEMPTION DANS LES ESPACES NATURELS SENSIBLES : LES DONATIONS DEVRONT ÊTRE PURGÉES À L’ÉGAL DU DPU

DROIT DE PRÉEMPTION DANS LES ESPACES NATURELS SENSIBLES : LES DONATIONS DEVRONT ÊTRE PURGÉES À L’ÉGAL DU DPU

La Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, (JO 24 aout dite loi « climat ») intéresse évidemment le droit public et tout particulièrement les droits de préemption publics avec par exemple, la création d ‘un nouveau droit de préemption relatif à l’érosion du trait de côte (qui devrait ne pas se généraliser immédiatement en raison de l’identification des zones à établir). […]