Les CRIDON Nord-Est et Lyon attirent l’attention des notaires sur l’entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2021 du troisième alinéa introduit au sein de l’article 913 du Code civil français par l’article 24 I 1° de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République : […]
Comme annoncé précédemment, la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique ont été corrigées par un nouvel arrêté du ministère de la transition écologique. Il prévoit une entrée en vigueur au lendemain de sa publication […]
Le 27 septembre, nous vous avons informé de la suspension récente de l’édition des DPE opposables pour les logements bâtis avant 1975. Depuis, un nouvel épisode de ce feuilleton automnal est apparu. […]
Un communiqué de la DGALN (direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature du ministère de la Transition écologique) daté du 24 septembre recommande aux diagnostiqueurs de suspendre l’édition des diagnostics de performance énergétique pour les logements datant d’avant 1975, hormis dans les cas rendus nécessaires par des transactions urgentes… […]
La réforme des sûretés de 2006 était incomplète ; depuis plusieurs années maintenant, un second texte était censé la compléter […]
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, (JO 24 aout dite loi « climat ») comportait dès le dépôt du projet de loi (et ainsi insusceptible d’être qualifié de cavalier législatif par le conseil constitutionnel), un article 220 relatif aux associations syndicales de propriétaires, modifiant l’ordonnance de 2004, et précisant que l’hypothèque légale ne s’applique pas aux immeubles du domaine public. Cette disposition est d’application rétroactive […]
La Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, (JO 24 aout dite loi « climat ») intéresse évidemment le droit public et tout particulièrement les droits de préemption publics avec par exemple, la création d ‘un nouveau droit de préemption relatif à l’érosion du trait de côte (qui devrait ne pas se généraliser immédiatement en raison de l’identification des zones à établir). […]
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République est publiée au JORF du 25 août. Même si chacun espérait l’inverse, l’article 24 de la loi modifie les articles 913 et 921 du Code civil […]
Pour la troisième année consécutive, la variation des fermages est à la hausse avec un nouvel indice national publié de + 1,09 % (arr. 12 juillet 2021, art. 4, JO 20 juil. 2020 ; C. rur., art. L. 411-11, al. 4). […]
Le diagnostic de performance énergique dit opposable s’impose, en principe, depuis le 1er juillet 2021. Il est prévu dans l’article L. 126-26 du Code de la construction et de l’habitation […]