Archives de la catégorie : Actu Juridique

Assainissement : information de la vente de logements par le notaire

L’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique a été modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. […]

DPE et audit énergétique en cas de vente de certains logements

Le casse-tête des obligations en matière énergétique en cas de vente de logements n’en finit pas ! […]

DPE : mieux comprendre les conséquences de l’arrêté du 8 octobre 2021

Le ministère de la transition écologique a diffusé une notice explicative pour aider à la réédition des DPE suite à la publication de l’arrêté du 8 octobre 2021. […]

Renouveau surprenant du prélèvement compensatoire dans les successions internationales : que doit faire le notaire ?

Les CRIDON Nord-Est et Lyon attirent l’attention des notaires sur l’entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2021 du troisième alinéa introduit au sein de l’article 913 du Code civil français par l’article 24 I 1° de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République : […]

Corrections apportées à la méthode de calcul et aux modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique

Comme annoncé précédemment, la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique ont été corrigées par un nouvel arrêté du ministère de la transition écologique. Il prévoit une entrée en vigueur au lendemain de sa publication […]

DPE opposable : le retour au 1er novembre

Le 27 septembre, nous vous avons informé de la suspension récente de l’édition des DPE opposables pour les logements bâtis avant 1975. Depuis, un nouvel épisode de ce feuilleton automnal est apparu. […]

Anomalies dans certains DPE dits opposables : édition suspendue

Un communiqué de la DGALN (direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature du ministère de la Transition écologique) daté du 24 septembre recommande aux diagnostiqueurs de suspendre l’édition des diagnostics de performance énergétique pour les logements datant d’avant 1975, hormis dans les cas rendus nécessaires par des transactions urgentes… […]

Publication de l’ordonnance portant réforme des sûretés

La réforme des sûretés de 2006 était incomplète ; depuis plusieurs années maintenant, un second texte était censé la compléter […]

Propriétés publiques, insaisissabilité et hypothèque légale : l’imbroglio persiste

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, (JO 24 aout dite loi « climat ») comportait dès le dépôt du projet de loi (et ainsi insusceptible d’être qualifié de cavalier législatif par le conseil constitutionnel), un article 220 relatif aux associations syndicales de propriétaires, modifiant l’ordonnance de 2004, et précisant que l’hypothèque légale ne s’applique pas aux immeubles du domaine public. Cette disposition est d’application rétroactive […]

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : les donations devront être purgées à l’égal du DPU

La Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, (JO 24 aout dite loi « climat ») intéresse évidemment le droit public et tout particulièrement les droits de préemption publics avec par exemple, la création d ‘un nouveau droit de préemption relatif à l’érosion du trait de côte (qui devrait ne pas se généraliser immédiatement en raison de l’identification des zones à établir). […]