La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, (JO 24 aout dite loi « climat ») comportait dès le dépôt du projet de loi (et ainsi insusceptible d’être qualifié de cavalier législatif par le conseil constitutionnel), un article 220 relatif aux associations syndicales de propriétaires, modifiant l’ordonnance de 2004, et précisant que l’hypothèque légale ne s’applique pas aux immeubles du domaine public. Cette disposition est d’application rétroactive.
Il s’agissait de faire échec à deux jurisprudences du juge administratif (CE, 23 janv. 2020, n° 430192 et n° 430359, Sté JV Immobilier et autres c./ Cne de Bussy-Saint-Georges ; CE, 10 mars 2020, n° 432555, Association syndicale des propriétaires de la cité Boigues) qui, tirant les conséquences du principe d’insaisissabilité des biens du domaine public, rendaient impossible la conciliation du régime de la domanialité publique avec celui de l’AFUL et, depuis 2004, date d’institution de l’hypothèque légale au profit des ASL, avec ces dernières.
Néanmoins, c’est oublier, par-delà les faits des arrêts justifiant l’intervention du législateur, que le problème de l’insaisissabilité ne concerne pas que les biens du domaine public et que l’article L. 2311-1 du code général des propriétés des personnes publiques mentionne que : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 sont insaisissables » et non que les biens du domaine public le sont. Ainsi, comme le fait remarquer le professeur Yolka (Hypothèques légales et biens publics : sortir de l’imbroglio ? – Libres propos par Philippe Yolka , La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 27, 6 Juillet 2020, act. 388) les biens du domaine privé sont nécessairement concernés par cette incompatibilité et même, à la différence de ceux relevant du domaine public, le sont toujours puisque le législateur les a oubliés…
PHILIPPE DUPUIS
(CONSULTANT AU CRIDON NORD-EST)