PUBLICATION DE L’ORDONNANCE PORTANT RÉFORME DES SÛRETÉS

La réforme des sûretés de 2006 était incomplète ; depuis plusieurs années maintenant, un second texte était censé la compléter.

Cette seconde réforme, officiellement annoncée par la loi PACTE, vient d’être publiée au JO et comme sa devancière, se trouve réalisée par ordonnance (n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés).

Cette réforme se combine avec l’ordonnance n° 2021-1193 en date du 15 septembre 2021, laquelle entrera en vigueur le 1^er octobre 2021, réformant le droit des entreprises en difficulté.

Vous trouverez ci-dessous les textes des rapports et des ordonnances qui bouleversent plusieurs fondamentaux de la pratique notariale (par exemple l’abrogation révolutionnaire des privilèges immobiliers spécieux).

Celle-ci n’entrera en vigueur que le 1^er janvier prochain. Nous vous informerons très rapidement des formations que le CRIDON Nord-Est consacrera à cette réforme d’importance majeure pour la profession.