La réforme des sûretés de 2006 était incomplète ; depuis plusieurs années maintenant, un second texte était censé la compléter.
Cette seconde réforme, officiellement annoncée par la loi PACTE, vient d’être publiée au JO et comme sa devancière, se trouve réalisée par ordonnance (n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés).
Cette réforme se combine avec l’ordonnance n° 2021-1193 en date du 15 septembre 2021, laquelle entrera en vigueur le 1er octobre 2021, réformant le droit des entreprises en difficulté.
Vous trouverez ci-dessous les textes des rapports et des ordonnances qui bouleversent plusieurs fondamentaux de la pratique notariale (par exemple l’abrogation révolutionnaire des privilèges immobiliers spécieux).
•. Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044044298
•. Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044044441
•. Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044044504
•. Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
Celle-ci n’entrera en vigueur que le 1er janvier prochain. Nous vous informerons très rapidement des formations que le CRIDON Nord-Est consacrera à cette réforme d’importance majeure pour la profession.
Frédéric VAUVILLÉ
(CONSEILLER SCIENTIFIQUE DU CRIDON NORD-EST)