DPE OPPOSABLE : LE RETOUR AU 1ER NOVEMBRE

Le 27 septembre, nous vous avons informé de la suspension récente de l’édition des DPE opposables pour les logements bâtis avant 1975. Depuis, un nouvel épisode de ce feuilleton automnal est apparu. Le ministère du logement vient d’annoncer que les anomalies ayant justifié cette décision, ont été identifiées et seront corrigées dans la méthode de calcul par un nouvel arrêté qui sera signé avant le 8 octobre. Selon le nouveau communiqué, l’édition des diagnostics de performance énergétique des logements construits avant 1975 pourra alors reprendre le 1^er novembre 2021.

Le ministère précise que « pour les logements construits avant 1975 qui avaient été classés D ou E, soit environ 105 000 DPE, le propriétaire pourra demander au diagnostiqueur une réédition du DPE, sans frais supplémentaire non plus. Les diagnostiqueurs seront indemnisés des frais engendrés par la réédition de ces DPE. D’ici le premier novembre, il reste recommandé de différer, lorsque c’est possible, l’édition des DPE des logements construits avant 1975. Dans les cas où ce DPE serait nécessaire pour une transaction urgente, alors les diagnostiqueurs pourront éditer les DPE, en précisant qu’ils pourront les corriger ultérieurement. Dans l’attente des corrections, l’absence de l’affichage du DPE en agence immobilière lors de la mise en vente sera tolérée, pourvu que le DPE ait fait l’objet d’une commande auprès d’un diagnostiqueur »  (voir).

On reste surpris de constater qu’un simple communiqué gouvernemental puisse suspendre l’application de dispositions légales et réglementaires… Cela étant, dans l’immédiat, que faire en pratique si un avant-contrat de vente doit être conclu, une vente de logement réitérée par acte authentique ou a fortiori un bail doit être établi ?

Dès lors que la signature de l’acte ne peut pas être reportée, on va considérer que la transaction est urgente… Pour une réitération authentique d’une vente de logement datant d’avant 1975, lorsqu’un DPE erroné avait été fourni au moment de la conclusion de l’avant-contrat, on pourra préciser que le DPE sera corrigé après le 1^er novembre et que le document établi sera adressé à l’acquéreur, sans lui ouvrir de droit. Pour une nouvelle opération, un DPE provisoire pourra normalement être fourni par un diagnostiqueur et on précisera dans l’acte qu’il sera, le cas-échéant, corrigé au-delà du premier novembre mais également sans ouvrir de droit à l’acquéreur ou au locataire. Il nous semble même que, pour un logement datant d’avant 1975, on pourrait recevoir l’acte sans DPE – puisque manifestement son contenu serait incohérent… – et prévoir qu’il sera fourni après le premier novembre, ce que le cocontractant pourrait accepter en renonçant exceptionnellement à se prévaloir du contenu du juste DPE attendu, en espérant quand même qu’il ne devienne pas l’arlésienne du dossier de diagnostic technique. Une affaire à suivre…