Actu JuridiqueANOMALIES DANS CERTAINS DPE DIT OPPOSABLES : ÉDITION SUSPENDUE

Un communiqué de la DGALN (direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature du ministère de la Transition écologique) daté du 24 septembre recommande aux diagnostiqueurs de suspendre l’édition des diagnostics de performance énergétique pour les logements datant d’avant 1975, hormis dans les cas rendus nécessaires par des transactions urgentes… En effet, suite à des remontées de terrain, des résultats anormaux ont été détectés sur les étiquettes du DPE pour certains types de logements, parmi ceux construits avant 1975. La nouvelle méthode de calcul 3CL-DPE 2021 serait concernée. Des mesures correctrices sont annoncées pour octobre, sans frais supplémentaires pour les propriétaires immobiliers. Une impossibilité objective mais temporaire risque donc de rendre impossible la fourniture de certains DPE dans l’immédiat. Les vendeurs et bailleurs concernés ne pourront qu’en informer leurs acquéreurs et locataires.

DAVID BOULANGER
(DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CRIDON NORD-EST)