PROMESSE DE VENTE : RAPPEL SUR LA CADUCITÉ OPÉRANT DE PLEIN DROIT EN CAS DE NON RÉALISATION D’UNE CONDITION SUSPENSIVE ASSORTIE D’UN DÉLAI À LA DATE PRÉVUE POUR LA RÉITÉRATION AUTHENTIQUE DE LA VENTE

RAPPEL SUR LA CADUCITÉ DE LA PROMESSE DE VENTE EN CAS DE NON-RÉALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE À LA DATE DE RÉITÉRATION AUTHENTIQUE

En matière de vente d’immeuble, l’articulation entre les stipulations contractuelles et la protection d’ordre public entourant l’acquéreur emprunteur est sujette à de nombreux contentieux, particulièrement lorsqu’il s’agit de déterminer le sort de l’avant-contrat en cas de dépassement du délai prévu pour la réalisation de la condition suspensive légale d’obtention de prêt. […]