Conseil d’administration du CRIDON Nord-Est
La réunion annuelle du Conseil d’administration du CRIDON Nord-Est s’est parfaitement déroulée en visioconférence ce jeudi 25 mars 2021.
L’incapacité de recevoir des aides à domicile, c’est fini !
Dans une dĂ©cision en date du 12 mars 2021, le Conseil constitutionnel vient de dĂ©clarer non conforme et de censurer comme portant une atteinte disproportionnĂ©e au droit de propriĂ©tĂ© des dispositions qui limitent la capacitĂ© de toutes les personnes âgĂ©es ou handicapĂ©es bĂ©nĂ©ficiant d’aide Ă domicile Ă disposer librement de leur patrimoine […]
Rappel sur la caducité de la promesse de vente en cas de non-réalisation de la condition suspensive à la date de réitération authentique
En matière de vente d’immeuble, l’articulation entre les stipulations contractuelles et la protection d’ordre public entourant l’acquĂ©reur emprunteur est sujette Ă de nombreux contentieux, particulièrement lorsqu’il s’agit de dĂ©terminer le sort de l’avant-contrat en cas de dĂ©passement du dĂ©lai prĂ©vu pour la rĂ©alisation de la condition suspensive lĂ©gale d’obtention de prĂŞt. […]