Archives de la catégorie : Flashs

L’ACQUISITION PAR LE DONATAIRE DE SA RÉSIDENCE PRINCIPALE EN VEFA NE CONSTITUE PAS UNE AFFECTATION ÉLIGIBLE AU RÉGIME D’EXONÉRATION TEMPORAIRE DES « DONS EXCEPTIONNELS » (CGI ART. 790 A BIS)

Une réponse ministérielle publiée le 3 septembre 2020 (Rép. min. n° 6410 : JO Sénat 3 sept. 2020, p. 3895) fournit de premières indications concernant les conditions que doit remplir la holding bénéficiaire de l’apport pour assurer le maintien de l’exonération Dutreil en vertu du f de l’article 787 B du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2019 […]

LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2021 CONCERNANT LES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT

La loi de finances pour 2021 ne comporte que des dispositions mineures relatives aux droits de mutation à titre gratuit qui se bornent pour l’essentiel à actualiser et clarifier des régimes existants. L’exonération en faveur des successions et dons aux militaires décédés ou blessés en opération ou de leurs proches, tristement actuelle, voit son champ d’application légèrement étendu […]

ENTRÉE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2021 DE LA RÉFORME DES DIVORCES CONTENTIEUX

Pour rappel, la loi n° 2019-222 du 23 juin 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a notamment apporté d’importantes modifications à la procédure des divorces contentieux, en plus de contenir des dispositions concernant la séparation de corps et le divorce par consentement mutuel. Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 a complété le dispositif (Dalloz actualité, 19 déc. 2019, S. Torricelli-Chrifi et A. Tani).. […]

CRÉDIT DE PAIEMENT DES DROITS D’ENREGISTREMENT : LES TAUX APPLICABLES AUX CRÉDITS SOLLICITÉS EN 2021 DEVRAIENT RESTER INCHANGÉS

L’administration n’a pas encore fait connaitre les taux d’intérêt applicables aux crédits de paiement des droits d’enregistrement qui seront sollicités en 2021. […]

ETUDES GÉOTECHNIQUES APPLICABLES AUX VENTES ET CONTRATS DE CONSTRUCTION : DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR OFFICIELLEMENT FIXÉE AU 1ER OCTOBRE 2020 !

A l’occasion des ventes de terrains non bâtis constructibles ou d’opérations de construction, une étude géotechnique dite préalable ou de conception doit parfois être établie selon les articles L. 112-20 et suivants du CCH. […]

EXONÉRATION DUTREIL : RÉFORME DU FAMILY BUY OUT, UNE PREMIÈRE PRISE DE POSITION DE L’ADMINISTRATION FISCALE

Une réponse ministérielle publiée le 3 septembre 2020 (Rép. min. n° 6410 : JO Sénat 3 sept. 2020, p. 3895) fournit de premières indications concernant les conditions que doit remplir la holding bénéficiaire de l’apport pour assurer le maintien de l’exonération Dutreil en vertu du f de l’article 787 B du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2019 […]

DES FERMAGES ENCORE EN HAUSSE POUR 2020 DANS UNE ÉCONOMIE EN CRISE

L’arrêté ministériel pris annuellement pour ajuster les loyers agricoles vient de paraître (arr. du 16 juillet 2020, JO 19 juil. 2020 ; C. rur. pêch. maritim, art. L. 411-11, al. 4). […]

TVA SUR MARGE : LE CONSEIL D’ÉTAT APPROUVE « L’IDENTITÉ DE QUALIFICATION » !

Une divergence d’analyse existait sur la question de l’assiette de TVA exigible lors de la vente d’un terrain à bâtir acquis comme immeuble bâti. […]

DONS MANUELS, DONS « EXCEPTIONNELS », DÉCLARATIONS DE SUCCESSION : QUELLES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ET MODALITÉS D’ENREGISTREMENT À COMPTER DU 1er JANVIER 2020 ET À TERME ?

Par une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du Sénat du 17 mai 2018, Bercy a fait savoir qu’il renonce à l’application de la doctrine qu’il avait fait connaitre fin août 2016, sur le régime de la TVA sur marge.

PRÉSENTATION DU DÉCRET N° 2019-1380 DU 17 DÉCEMBRE 2019 RELATIF À LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX DIVORCES CONTENTIEUX ET À LA SÉPARATION DE CORPS OU AU DIVORCE SANS INTERVENTION JUDICIAIRE

Ce décret d’application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, publié au J.O. du 19 décembre, comporte deux volets. D’une part, certaines de ses dispositions concernent la procédure applicable aux divorces contentieux ; elles seront applicables le 1er septembre 2020 (1). D’autre part, des dispositions relatives à la séparation de corps et au divorce par consentement mutuel sans juge sont entrées en vigueur dès le 20 décembre 2019 (2).