Le décret d’application de la loi « Sempastous » a fixé l’entrée en vigueur du dispositif : il s’appliquera aux opérations sociétaires qui se réaliseront plus d’un mois après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté fixant le seuil d’agrandissement significatif (Loi n° 2021-1756, 23 déc. 2021 ; Décret n° 2022-1515, 2 décembre 2022). Au compte-goutte, les arrêtés paraissent.
Pour l’ensemble de la région Grand-Est, le seuil vient d’être fixé à 222 hectares, sauf pour les petites régions agricoles « Montagne Vosgienne » pour lesquelles le seuil est abaissé à 120 hectares. Une liste de communes dressée en annexe de l’arrêté délimite ces petites régions agricoles (arr. préf. n° 2023/087, 20 février 2023, RAA 24 fév. 2023).
L’arrêté préfectoral entre en vigueur le 1er mars 2023, ce qui signifie que les opérations sociétaires réalisées à partir du 1er avril 2023 devront être soumises au contrôle de la préfecture si les conditions légales sont réunies.
Tableau des seuils publiés à ce jour.
Stéphanie DE LOS ANGELES
(CONSULTANTE AU CRIDON NORD-EST)