LOI SEMPASTOUS : PARUTION DES SEUILS D’AGRANDISSEMENT SIGNIFICATIFS APPLICABLES DANS LES RÉGIONS HAUTS-DE-FRANCE ET GRAND-EST
Le décret d’application de la loi « Sempastous » a fixé l’entrée en vigueur du dispositif : il s’appliquera aux opérations sociétaires qui se réaliseront plus d’un mois après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté fixant le seuil d’agrandissement significatif (Loi n° 2021-1756, 23 déc. 2021 ; Décret n° 2022-1515, 2 décembre 2022).