Le décret d’application de la loi « Sempastous » a fixé l’entrée en vigueur du dispositif : il s’appliquera aux opérations sociétaires qui se réaliseront plus d’un mois après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté fixant le seuil d’agrandissement significatif (Loi n° 2021-1756, 23 déc. 2021 ; Décret n° 2022-1515, 2 décembre 2022). Au compte-goutte, les arrêtés paraissent.
Pour l’ensemble de la région Grand-Est, le seuil vient d’être fixé à 222 hectares, sauf dans les petites régions agricoles « Montagne Vosgienne » où il est abaissé à 120 hectares. Une liste de communes dressée en annexe de l’arrêté délimite ces petites régions agricoles (arr. préf. n° 2023/087, 20 février 2023, RAA 24 fév. 2023).
Dans la région Hauts-de-France, les départements du Nord et du Pas-de-Calais sont soumis à un seuil de 140 hectares tandis que le contrôle dans les départements de l’Aisne, de la Somme et de l’Oise ne se déclenche qu’au-delà de 200 hectares (arr. préf. 27 février 2023, RAA 1er mars 2023).
Ces deux arrêtés préfectoraux entrent en vigueur le 1er mars 2023, ce qui signifie que les opérations sociétaires réalisées à partir du 1er avril 2023 devront être soumises au contrôle des préfectures concernées si les conditions légales sont réunies.
Tableau des seuils publiés à ce jour :
Stéphanie DE LOS ANGELES
(CONSULTANTE AU CRIDON NORD-EST)