LA CESSION D’IMMEUBLES PUBLICS CONTRE REMISE DE LOCAUX : LES POINTS DE VIGILANCE
WEBINAIRE
30 JANVIER
1h00
Droit public
Formateur(s) :
Philippe DUPUISConsultant au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances de base en droit de la commande publique.
Objectifs pédagogiques :Savoir distinguer l’hypothèse où la cession avec remise de locaux pourrait être requalifiée en marché public.