Archives du mois : novembre 2018

LE MAINTIEN DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN MÊME EN CAS DE CADUCITÉ DES POS : LA PURGE DU DPU EST DE NOUVEAU OBLIGATOIRE DANS CES COMMUNES SOUMISES AU RNU ET CONSIDÉRÉES COMME CARENCÉES AU SENS DE L’ARTICLE L. 210-1 DU CODE DE L’URBANISME

Par une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du Sénat du 17 mai 2018, Bercy a fait savoir qu’il renonce à l’application de la doctrine qu’il avait fait connaitre fin août 2016, sur le régime de la TVA sur marge.