Le maintien du droit de prĂ©emption urbain mĂȘme en cas de caducitĂ© des pos : la purge du DPU est de nouveau obligatoire dans ces communes soumises au RNU et considĂ©rĂ©es comme carencĂ©es au sens de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme

Flashs

Par une rĂ©ponse ministĂ©rielle publiĂ©e au Journal Officiel du SĂ©nat du 17 mai 2018, Bercy a fait savoir qu’il renonce Ă  l’application de la doctrine qu’il avait fait connaitre fin aoĂ»t 2016, sur le rĂ©gime de la TVA sur marge.