Archives du jour : 18 avril 2019

Gestation pour autrui : la saga continue avec le premier avis consultatif de la CEDH [10 avril 2019]

Voilà des années que la Cour de cassation est tiraillée entre l’interdiction légale de recourir aux mères porteuses (C. civ., art.16-7 et art.16-9) et le souci légitime de permettre la reconnaissance et l’établissement de la filiation des enfants nés de la GPA, ces « fantômes de la République ».