QUELLE RÉALITÉ DERRIÈRE LA HAUSSE DES FERMAGES ?

Flashs

En matiĂšre de bail rural, la fixation du loyer portant sur les terres nues et les bĂątiments d’exploitation est encadrĂ©e dans une fourchette fixĂ©e par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral pour le dĂ©partement. Il est ensuite actualisĂ© chaque annĂ©e par un indice, national depuis la loi de modernisation de l’agriculture et de la pĂȘche du 27 juillet 2010, constatĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Agriculture (C. rur. pĂȘch. maritim, art. L. 411-11, al. 4).