Quelle réalité derrière la hausse des fermages ?
En matière de bail rural, la fixation du loyer portant sur les terres nues et les bâtiments d’exploitation est encadrĂ©e dans une fourchette fixĂ©e par arrĂŞtĂ© prĂ©fectoral pour le dĂ©partement. Il est ensuite actualisĂ© chaque annĂ©e par un indice, national depuis la loi de modernisation de l’agriculture et de la pĂŞche du 27 juillet 2010, constatĂ© par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’Agriculture (C. rur. pĂŞch. maritim, art. L. 411-11, al. 4).