Archives de l’année : 2019

Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective

Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective est fixé pour l’année 2019 :

Le taux de la cotisation prévue à l’article 7 du décret du 29 février 1956, due par chaque notaire pour l’année 2019, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2016 et 2017.