PRIVILÈGE DE PRÊTEUR DE DENIERS ET INDIVISION : ENFIN UNE SOLUTION !

Actu Juridique

Un arrĂȘt en date du 9 janvier 2019 permet, pour la premiĂšre fois, Ă  la Cour de cassation de prĂ©ciser l’assiette du privilĂšge de prĂȘteurs de deniers en cas d’acquisition indivise, mais de prĂȘt souscrit par un seul acquĂ©reur (sur la question voir : Les sĂ»retĂ©s immobiliĂšres en cas de pluralitĂ©s d’emprunteurs ou d’acquĂ©reurs, B. Pacot, Def. 2000, art. 37109).