COVID-19 : LA COMPARUTION PERSONNELLE DES ÉPOUX EST-ELLE OBLIGATOIRE POUR PROCÉDER AU DÉPÔT DE LA CONVENTION DE DIVORCE AU RANG DES MINUTES DU NOTAIRE ?
On notera au préalable, que si la présence physique des époux et des avocats est obligatoire lors du rendez-vous commun de signature de la convention de divorce (CPC. art. 1145), il n’en est rien pour le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire. […]