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Archives du jour : 8 avril 2024

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VENTE D’UN BÂTIMENT D’HABITATION COLLECTIVE EN MONOPROPRIÉTÉ, DPE ET AUDIT ÉNERGÉTIQUE : UN DPE, VOIRE UN AUDIT ÉNERGÉTIQUE RÉGLEMENTAIRE UNIQUEMENT À L’ÉCHELLE DU BÂTIMENT ENTIER

Vente d’un bâtiment d’habitation collective en monopropriété, DPE et audit énergétique :

Actu JuridiquePar David BOULANGER8 avril 2024

La portée de l’obligation d’établir un diagnostic de performance énergétique et, le cas-échéant, un audit énergétique réglementaire en cas de vente de bâtiments en monopropriété mais divisés en plusieurs logements est source d’incertitudes face à des textes silencieux sur de tels cas.

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