Une solution jurisprudentielle salutaire mais surtout logique !
Aux termes d’une décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2024, n° 22-24511, publiée au bulletin, la haute juridiction affirme que « l’inopposabilité prévue à l’article L. 123-9, alinéa 1, du Code de commerce ne concerne pas les actes authentiques établis par les sociétés civiles professionnelles de notaires, de tels actes, en particulier les actes de donation, n’étant pas sujets à mention au registre du commerce et des sociétés ».