FORMATEUR(S) :
Stéphanie de LOS ANGELES, consultante au CRIDON Nord-Est, ancienne juriste à la SAFER AQUITAINE durant dix années, est spécialiste en droit rural et forestier.
PRÉREQUIS
Niveau : Intermédiaire
Pratique notariale de dossiers agricoles et connaissance du statut du fermage.
OBJECTIFS DE LA FORMATION
Être capable de :
- Établir si l’opération immobilière est soumise au droit de préemption du preneur
- Purger le droit de préemption du preneur en respectant les conditions de fond et de forme prescrites
- Articuler ce droit de préemption avec les autres
- Savoir régler les difficultés pratiques qui en découlent
PROGRAMME
I. CONDITIONS DE FOND (1h15)
•. Un accessoire du statut du fermage
•. Le titulaire du droit
•. Les opérations soumises
II. CONDITIONS DE FORME (1h30)
•. La notification
-
- Présentation : contenu
- Diviser ou non la vente
•. La décision du preneur
-
- Renonciation au droit de préemption
- Exercice du droit de préemption aux prix et conditions
- Subrogation d’un membre de la famille
- Le preneur décédé
- L’exercice du droit de préemption avec contestation des prix et conditions de la vente
III. IMPACT SUR L’ACTE DE VENTE (1h00)
•. Durée de validité de la notification
•. Engagement du preneur acquéreur d’exploiter personnellement pendant 9 ans : Contours de l’engagement – Le notaire doit-il faire des vérifications ? – Tempéraments prévus – Une vision rigide de la cour de cassation – Sanction en cas de manquements
•. Point rapide de fiscalité : le taux réduit (conditions)
QCM & QUESTIONS (15 min.)
Cette formation est un parcours de droit rural en 10 étapes (en 10 1/2 journée de 4h00).
Voici le parcours détaillé :
1 – Droit de préemption SAFER – 25 février 2025 (4h00)
2 – La régulation des cumuls de terres : le contrôle des structures et la loi Sempastous – 25 mars 2025 (4h00)
3 – Dispositif Sempastous – 15 avril 2025 (4h00)
4 – Éviter les pièges du statut du fermage – 27 mai 2025 (4h00)
5 – Rédiger son bail rural (trames d’actes) – 17 juin 2025 (4h00)
(Clauses particulières / Choix d’un bail long terme / Choix d’un bail cessible / Attention à l’accession)
6 – Le droit de préemption du preneur rural – 22 juillet 2025 (4h00)) – Vous êtes ici par rapport au parcours global
7 – Droits de préférence et de préemption en forêt – 16 septembre 2025 (4h00
8 – L’acte confronté au droit de l’espace rural – 21 octobre 2025 (4h00)
(Chemins / Constructibilité / Réciprocité / Troubles du voisinage)
9 – L’atypique en droit rural – 18 novembre 2025 (4h00)
(Éolien / Agrivoltaïsme / ORE)
10 – « Mini » cas pratiques autour de la vente d’un bien rural : approche transversale – 2 décembre 2025 (4h00)
MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES :
•. Moyens pédagogiques :
Échanges ente le formateur et les participants.
Alternance entre éléments théoriques, techniques et de cas pratiques et exemples concrets.
Un support de formation dématérialisée est remis à chaque stagiaire par voie électronique.
Pendant la formation, les stagiaires sont évalués pour réaliser une appréciation de la formation par rapport aux objectifs fixés, via un QCM écrit avec remise du corrigé.
À l’issue de la formation, les stagiaires reçoivent un questionnaire de satisfaction numérique leur permettent d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi.
•. Moyens techniques :
En visioconférence, ces formations sont proposées en direct via la plateforme Zoom, solution adaptée à l’animation pédagogique notamment par une interaction orale et/ou écrite et par un partage d’écrans et/ou de documents.
Cette formation nécessite de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et d’une bonne connexion internet.
Un accompagnement technique est proposé par un tutoriel envoyé lors de l’envoi des éléments de connexion. Il est également possible d’obtenir une assistance technique par courriel ou/et téléphone.
MOYENS DU SUIVI & APPRÉCIATION DES RÉSULTATS :
Avant le début de la formation, chaque stagiaire s’identifie lors de sa connexion à la plateforme puis, afin d’établir leurs attestations de présence, les stagiaires doivent remplir un formulaire et nous le retourner par courriel, l’attestation de présence et la facture acquittée leur sont alors retournées.
Pendant la formation (et à l’issue de celle-ci), les stagiaires peuvent être évalués non seulement par des cas pratiques mais aussi par un QCM écrit ou oral avec remise du corrigé. Cette évaluation nous permet de réaliser une appréciation de la formation par rapport aux objectifs fixés.
À l’issue de la formation, les stagiaires sont invités à évaluer « à chaud » la formation suivie par un questionnaire de satisfaction numérique. Ce questionnaire leur permet d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi et la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation.
MODALITÉ DE PAIEMENT :
Le tarif pour cette formation est de 200 € HT / stagiaire (240 € TTC).
Le paiement est exigible à l’inscription, il peut se faire par chèque en nous l’adressant par voie postale à l’attention du service comptable ou par virement (Crédit Agricole Nord de France – IBAN : FR76 1670 6050 2850 5971 7701 063 – BIC : AGRIFRPP867).
À l’issue de la formation, une facture acquittée, une attestation de présence ainsi qu’une convention de formation vous seront adressées.
Des questions sur la facturation ? N’hésitez pas à contacter notre Service comptable via notre formulaire de contact (en cliquant ici).
CONDITIONS D'ANNULATION DES FORMATIONS :
Nous vous informons que toute annulation doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire, et à moins de deux jours ouvrables avant la date de la formation cette annulation ne donnera lieu à aucun remboursement.
Le participant qui annule a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne de l’étude.
INFORMATIONS PRATIQUES :
». HORAIRES & DURÉE
». EFFECTIF
9h00 – 13h00 [4h00]
Le nombre de places minimum est de 10 participants, et limité à un nombre de 50 participants au maximum, sauf dérogation spécifique.
La formation peut être reportée ou annulée si elle comporte un nombre inférieur de 10 places minimums.
». DATE ET/OU LIEU
». HORAIRES & DURÉE
MARDI 22 JUILLET 2025
VISIOCONFÉRENCE
Information réglementaire :
Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est celui du CRIDON Nord-Est. Nous vous invitons à le consulter en cliquant sur le lien ci-après : « Règlement intérieur du CRIDON Nord-Est ».
». MODALITÉ ET DÉLAI D’ACCÈS
Une fois l’inscription effective, les éléments de connexion à la visioconférence vous seront envoyés dans les 72 heures avant le jour de la formation.
Attention :
Les inscriptions au webinaire sont clôturés 24h avant le jour de la formation, toutes les inscriptions après ce délai ne seront pas prises en compte.
». ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
». CONTACT
Inscription à la formation
Je souhaite m’inscrire à la formation mais je ne dispose pas encore d’un espace privé ou je ne suis pas membre du CRIDON Nord-Est. Je remplis donc le formulaire ci-après :
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Formateurs
Informations pratiques
Stéphanie DE LOS ANGELES
Consultante au CRIDON Nord-Est