PAC 2026 : Ce qui change pour vos clients agriculteurs

La campagne PAC 2026 apporte un ensemble d’ajustements dont certains ont des incidences sur les opérations notariales les plus courantes en milieu agricole : transmissions d’exploitations, successions, donations et baux ruraux.

La télédéclaration des aides surfaces s’est ouverte le 1er avril et se refermera le 18 mai 2026, soit trois jours plus tard qu’habituellement en raison du pont de l’Ascension. Les critères d’éligibilité — cultures en place, occupation du foncier — restent toutefois appréciés à la date du 15 mai 2026, quelle que soit la date effective de dépôt. Les dossiers peuvent être corrigés sans pénalité jusqu’au 20 septembre 2026 via Telepac. Le code d’accès Telepac est désormais permanent : plus de renouvellement annuel, ce qui simplifie la connexion pour les exploitants.

Trois évolutions réglementaires interfèrent avec la valorisation ou la transmission du foncier.

– BCAE 1 — Prairies permanentes : La bascule automatique d’une prairie temporaire en prairie permanente (avec les contraintes d’usage qui en découlent) pourra être allongée de 5 à 7 ans. Le seuil de déclenchement de l’obligation individuelle de maintien est en outre relevé de 5 % à 10 % du ratio régional de référence. Ces assouplissements réduisent le risque de déclassement involontaire de parcelles lors de changements d’affectation.

– BCAE 7 — Rotation des cultures : Les exploitations dont la SAU est inférieure ou égale à 30 ha sont désormais exemptées de toute obligation de rotation. Au-delà, l’exploitant peut opter soit pour l’ancienne voie de la rotation stricte, soit pour une nouvelle voie de diversification imposant au moins trois cultures différentes.

– BCAE 8 — Biodiversité : L’obligation de respecter une part minimale de 4% d’éléments favorables à la biodiversité (éléments topographiques, jachères, cultures dérobées ou fixatrices d’azote cultivées sans utilisation de produits phytosanitaires) a été supprimée depuis la campagne PAC 2024, ce qui est maintenu.

Depuis la campagne 2025, la Commission européenne demande aux États membres de veiller à ce que les demandeurs d’aides de la PAC justifient d’un titre d’occupation pour l’ensemble des parcelles déclarées (règl. (UE) 2021/2115, art. 4 ; transposition en droit interne : C. rur., art. D. 614-9). La production de ce titre n’est toutefois pas exigée lors de chaque déclaration PAC : elle peut être demandée en cas de déclaration concurrente d’une même surface par plusieurs exploitants ou ou spontanément par l’administration.

Jusqu’à présent, le déclarant bénéficiait d’une présomption de régularité (inst. tech. DGPE/SD, 10 juill. 2025, p. 33), de sorte que l’instruction des demandes d’aides n’impliquait pas de vérification systématique de l’existence d’un droit effectif à exploiter les terres déclarées.

Pour la campagne 2026, l’administration annonce un renforcement des contrôles visant à assurer la cohérence entre les surfaces déclarées et les titres d’occupation effectivement détenus. Dans ce contexte, certaines situations — bail expiré, titre verbal, parcelle faisant l’objet d’un litige — sont susceptibles d’entraîner des réductions d’aides, voire des pénalités. La liste des justificatifs admis est précisée dans le guide d’admissibilité des surfaces (p. 4).

Par ailleurs, des informations diffusées par des organisations professionnelles, telles que la FDSEA 80, font état de contrôles réalisés à hauteur d’environ 1 % des dossiers de manière aléatoire et de 4 % selon une analyse de risque (notamment en cas de surfaces en doublon, d’augmentation significative de la SAU entre 2025 et 2026 — supérieure à 20 hectares — ou de demande de dotation de DPB via la réserve).

Ces éléments, qui ne résultent pas à ce stade d’un texte normatif publié, traduisent néanmoins les orientations de contrôle retenues par l’administration. Dans les situations ainsi ciblées, les exploitants devront être en mesure de démontrer que les terres déclarées étaient effectivement à leur disposition à la date limite de dépôt des demandes, soit le 15 mai 2026.

Les droits à paiement de base constituent une composante souvent sous-estimée du patrimoine agricole. Leur valeur — qui dépend de la valeur unitaire notifiée dans le portefeuille du détenteur — peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros pour une exploitation de taille moyenne. Ils sont cessibles, temporairement ou définitivement, dans des conditions encadrées par des formulaires officiels (T1 à T5).

Tableau récapitulatif des formulaires T1 à T5

Le formulaire T3 — qu’il s’agisse du T3-Héritage ou du T3-Donation — ne permet de transférer que les DPB détenus en propriété par le défunt ou le donateur. Les DPB détenus à titre temporaire en vertu d’un T2 antérieur ne suivent pas automatiquement la transmission de l’exploitation. Ils doivent d’abord être restitués au propriétaire réel via un formulaire T4, puis faire l’objet d’un nouveau T1 ou T2 entre ce propriétaire et les héritiers ou donataires — sous réserve que ces derniers aient le statut d’agriculteur actif. Il appartient au notaire d’identifier, dans tout acte de cession ou de succession, la nature exacte de chaque DPB figurant au portefeuille.

Remarque : Pour le T3-Héritage, il n’est pas nécessaire que tous les coindivisaires le signent puisque « le transfert de DPB vers l’indivision peut être considéré comme une mesure conservatoire protégeant le patrimoine en vue du partage. Seule la première page du formulaire est complétée, tous les DPB étant transférés à l’entité indivision. »

L’état d’indivision post-successorale est considérée comme une « étape transitoire dans le règlement de la succession ». Les héritiers ne détiennent collectivement les biens qu’en attendant le partage. Parce que le décès est subi (qualifié de force majeure dans le formulaire), l’indivision peut être éligible aux aides de la PAC si l’activité agricole est poursuivie, sur présentation d’une attestation notariale confirmant la composition de l’indivision et l’absence de partage.

Attention : Dans le cas général, cette éligibilité est limitée à un an suivant le décès et exige le respect de toutes autres conditions (les héritiers doivent notamment être en capacité de poursuivre l’activité agricole). Le délai d’un an est justifié par l’obligation du notaire d’établir la déclaration de succession sous 6 mois. Au-delà, une structure juridique adaptée doit être mise en place. Quelques aménagements existent :

– En cas de sursis au partage décidé par le juge, l’éligibilité est prolongée selon le délai fixé judiciairement ;

– En présence de mineurs, l’indivision peut se prolonger jusqu’à deux campagnes PAC à compter de la survenance du décès. Si une société exploite effectivement les terres, c’est elle qui doit déclarer les surfaces en son nom. Cette obligation impose de lui transférer les DPB de l’indivision. À titre transitoire, pour les décès antérieurs au 15 mai 2025, les indivisions composées uniquement de mineurs peuvent déclarer jusqu’au 15 mai 2028.

Les DPB sont régionalisés selon deux zones : l’Hexagone et la Corse. Un transfert entre ces deux zones est interdit dans le cadre d’un T1 ou d’un T2. Il est en revanche autorisé par voie de donation (T3-Donation) ou de succession (T3-Héritage). Dans ce cas, les droits conservent leur zone d’origine.

Exemple : un héritier du Nord qui recueille des DPB corses ne pourra les activer que s’il exploite des terres en Corse.

En cas de transformation de société avec continuité de la personne morale (simple changement de forme juridique), aucun formulaire n’est requis. Dans tous les autres cas de restructuration, un transfert formel s’impose.

Tout droit à paiement non activé pendant deux années consécutives (2024 et 2025 pour la campagne 2026) est automatiquement repris par la réserve régionale, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire ni possible. Cette règle peut affecter la valeur patrimoniale des DPB dans les exploitations en cours de cessation d’activité. Le notaire devra en tenir compte lors de l’évaluation du patrimoine agricole.